La jurisprudences de France - page 142961

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - PAYEMENT - PAYEMENT A UN COURTIER - MANDAT D'ENCAISSER - PREUVE - NECESSITE. * ASSURANCE EN GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE L'UNION CONTRE SON ASSURE, L'AMICALE DES ALGERIENS EN EUROPE, EN PAYEMENT DE PRIMES D'ASSURANCES ECHUES, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION NE SE SERAIT PAS VALABLEMENT LIBEREE DU REGLEMENT DESDITES PRIMES, EN EN VERSANT LE MONTANT ENTRE LES MAINS DE SON COURTIER D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE REPRESENTATION GENERALE DITE C.O.P.A.R.E.G., FAUTE PAR CELUI-CI...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS MAGNANT ET CIE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT A LEURS CHAUFFEURS DE CAMION DU COUT DES REPAS PRIS A L'EXTERIEUR AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DEVAIT ETRE INTEGRE AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE REMBOURSEMENT DU COUT DU REPAS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DOIT ETRE PRIS PAR LE SALARIE, CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE INDEPENDAMMENT...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - VENTE - IMMEUBLE - CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE DU VENDEUR - INSTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A ACQUIS DE VEQUE, AU PRIX DE 210.000 FRANCS, LE CHATEAU DE ROCHEUX ET SES DEPENDANCES, SUIVANT ACTE RECU PAR LE NOTAIRE MARTINET, LE 8 JUILLET 1964, QUE CET ACTE SIGNALAIT L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE EN COURS OPPOSANT AU VENDEUR UN SIEUR BOUDIER Y... EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE QUE L 'OCCUPATION DU DOMAINE ET D'UN POURVOI EN CASSATION FORME PAR CE DERNIER CONTRE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1962 LE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - FONDS DE COMMERCE - CLAUSE COMMERCIALE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... ET DAME Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AVAIENT FAIT INSERER, DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE, UNE CLAUSE N° 9 SELON LAQUELLE, AU DECES DE L'UN DES EPOUX, LE SURVIVANT AURAIT LA FACULTE DE CONSERVER TOUT ETABLISSEMENT COMMERCIAL EXPLOITE PENDANT LE MARIAGE, A CONDITION DE LE PRENDRE D'APRES L'ESTIMATION QUI EN SERA FAITE DANS L'INVENTAIRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - MODIFICATION DU CONTRAT - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - PORTEE - CLAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' X... REPROCHE TOUT D' ABORD A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE TENDANT A VOIR APPLIQUER A SON ENCONTRE LA CLAUSE DE NON- CONCURRENCE INSCRITE DANS SON CONTRAT D' ENGAGEMENT, AUX MOTIFS QU' IL AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE ET NE POUVAIT PRETENDRE ETRE DEVENU PROPRIETAIRE DE SA CLIENTELE ; QUE LA CLAUSE DE NON- RETABLISSEMENT ETAIT RESTEE EN VIGUEUR, ETANT OBSERVE QUE LES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, DANS UNE RUE COMPORTANT DEUX CHAUSSEES A SENS UNIQUE DE CIRCULATION SEPAREES PAR UN TERRE-PLEIN, L'AUTOMOBILE DE LANOY, CONDUITE PAR LUI, HEURTA MOUSSI QUI TRAVERSAIT, DE DROITE A GAUCHE, LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE ; QUE, BLESSE, MOUSSI A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LANOY ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ° 1ER, DU CODE CIVIL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE AUTOROUTE ET DE NUIT, LA VOITURE DE Y... ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE GAUCHE DU CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE JOST QUI ETAIT ARRETE ; QUE Y... ET SON EPOUSE FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A LA SOCIETE JOST, QUE, DE SON COTE PAR VOIE SUBROGATOIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE A DEMANDE A CETTE SOCIETE DE LUI REMBOURSER LE MONTANT DE...

PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE AYANT POUR OBJET LES MESURES CONSERVATOIRES DE L'ARTICLE 242... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS, DANS LES AFFAIRES DE DIVORCE, IENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EST D'INTERPRETATION STRICTE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX PROCEDURES AYANT POUR OBJET LES MESURES CONSERVATOIRES...

DONATION - GARANTIE - FAIT PERSONNEL. * DONATION - GARANTIE - GARANTIE DU VENDEUR NON. * DONATION - FONDS DE COMMERCE - DONATEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, AVEC SON FILS FRANCOIS Y..., UNE BRASSERIE-RESTAURANT, QUE PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1959, ELLE LUI A DONNE LE FONDS DE COMMERCE, QU'A PARTIR DE LA DATE OU ELLE A CESSE DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION, FRANCOIS Y... LUI A VERSE UN LOYER MENSUEL, QUE LE 30 AOUT 1961, ELLE LUI A FAIT SIGNIFIER UN CONGE POUR LE 28 FEVRIER...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - BENEFICIAIRE - COPROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DE LA PART INDIVISE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALBERT Y... EST DECEDE LE 14 MAI 1963, LAISSANT SON EPOUSE, LOUISE Z..., ET LEURS TROIS X... : SIMONE, EPOUSE A..., BERNARD ET ALBERTE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUILLET 1962, ALBERT Y... AVAIT FAIT A SON EPOUSE DONATION EN USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET QUE, PAR TESTAMENT DU 17 JUILLET 1962, IL AVAIT LEGUE A SES X... BERNARD ET ALBERTE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION...