La jurisprudences de France - page 142960

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - MODIFICATION - VEHICULE - ADJONCTION D'UNE REMORQUE - CAS DE NON ASSURANCE. * ASSURANCE RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE TOULOUDJIAN POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 25 MARS 1966 A LA DEMOISELLE X... QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE CLOUTE, AVAIT TREBUCHE SUR LA CHAINE AVEC LAQUELLE LA VOITURE APPARTENANT A TOULOUDJIAN REMORQUAIT UN AUTRE VEHICULE, AU MOTIF QU'UN TEL RISQUE N'ETAIT PAS COUVERT PAR LE CONTRAT...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - CONDAMNATION DE L'ACQUEREUR A EN PAYER LE MONTANT - VENDEUR AYANT PRIS LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLLAVINO A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 MARS 1968, VENDU A X... UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE "DES LA VENTE" D'UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QU'IL ETAIT, EN OUTRE, STIPULE QUE LA PROPRIETE, COMME LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT, NE SERAIT TRANSFEREE A...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS - CONDITIONS - COMMENCEMENT D'EXECUTION. * BAIL EN GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, ET D AME Z..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT MEUBLE MANSARDE EN DEPENDANT, ETAIENT LIES PAR BAIL VERBAL, ET QUE DAME Z... POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE Y... AVAIT ACCEPTE A L'ORIGINE L'HEBERGEMENT PROVISOIRE ET A TITRE BENEVOLE, NON PAS DE DAME Z... MAIS DE SON EPOUX, QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS D'UN TITRE...

BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - CONVERSION - CAUSES - DEFAUT DE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES. AUX TERMES DE L'ARTICLE 862-4... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A LONGO, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN BAIL A FERME LE BAIL A METAYAGE QUI UNISSAIT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE REFUS, PAR LE PRENEUR, D'ASSURER LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION EN ACCORD AVEC LES BAILLEURS NE POUVAIT CONSTITUER UNE RAISON VALABLE POUR JUSTIFIER LA CONVERSION" ET QUE, D'AUTRE PART, "POUR RECHERCHER SI UNE COLLABORATION ENTRE...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Gravité des manquements - Appréciation souveraine. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X..., Z..., CONTRE LEUR METAYER Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA REMISE REGULIERE D'UNE QUANTITE, PEU IMPORTANTE SANS DOUTE MAIS REELLE, D'UN PRODUIT DEVANT ETRE PARTAGE ENTRE LES PARTIES", QUE "L'AUTORISATION DU PACAGE D'ANIMAUX APPARTENANT A UN TIERS CONSTITUAIT, QUELLE QUE FUT LA FORME DE LA CONTRE-PARTIE, UNE SOUS-LOCATION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCORDE A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D' UN MEDECIN SPECIALISTE, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, D' AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L' APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION ALORS QUE SI LA DEMANDE TENDAIT A L' OCTROI D' UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ELLE N' EN SOULEVAIT PAS MOINS UNE QUESTION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONTESTATION SUR L'ETAT D... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI VEUVE X..., AGEE DE 87 ANS ET BENEFICIAIRE D' UNE ALLOCATION AU TITRE D' ANCIENNE COMMERCANTE ET D' UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE, ETAIT OU NON DANS L' OBLIGATION D' AVOIR RECOURS A L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, EN ADMETTANT IMPLICITEMENT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - PREUVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE VISE A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER UN DOCUMENT FAISANT PRESUMER QUE L'OBLIGATION PREVUE AUDIT ARTICLE A ETE SATISFAITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR BROUENS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE A CALVET, LE 29 NOVEMBRE 1965, PAR SON VEHICULE ET DONT IL AVAIT ETE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A CHEPTEL - PRENEUR - OBLIGATIONS - RESTITUTION DES ANIMAUX - PERTE DU CHEPTEL - CAS FORTUIT - EXONERATION NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 20 NOVEMBRE 1965, LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPORTANT UN TROUPEAU BOVIN ; QUE, LE 5 DECEMBRE 1965, UNE VACHE REMISE PAR LES BAILLEURS AUX PRENEURS A PRESENTE UNE REACTION POSITIVE A LA TUBERCULINE ET A ETE AUSSITOT REMPLACEE PAR LES EPOUX Y... ; QU'EN AVRIL 1966, UNE AUTRE Z... A ETE ATTEINTE DE TUBERCULOSE ; QUE MALGRE LA DESINFECTION DE L'ETABLE ET LE CHANGEMENT DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TROUBLES DE VOISINAGE - INDUSTRIE - USINE DE PRODUITS CHIMIQUES - DOMMAGES CAUSES A DES... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'UN ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1966 AVAIT DECLARE LA SOCIETE PROGIL RESPONSABLE DE LA PERTE DE RECOLTES DE L'ANNEE 1963, A LA SUITE DE BRULURES CAUSEES A DES ARBRES FRUITIERS PAR DES EMANATIONS PROVENANT DE SON USINE, ET L'AVAIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI, DE CE CHEF, PAR LES CULTIVATEURS LESES ; QU'UN AUTRE ARRET DU 20 NOVEMBRE 1967 AVAIT PRIS LES MEMES...