La jurisprudences de France - page 142947

1 VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - TERRAIN - CLAUSE STIPULANT UNE AFFECTATION INDUSTRIELLE - INTENTION DES PARTIES - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE D'IBOS A, PAR ACTE DU 15 AVRIL 1960, VENDU A LA SOCIETE SERIC, REPRESENTEE PAR BEAUGENDRE, SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, UN TERRAIN EN NATURE DE LANDES, SITUE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE ET DESTINE, SELON LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT CETTE ALIENATION, A RECEVOIR UNE AFFECTATION INDUSTRIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION...

APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - LOYERS ECHUS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NON. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DES EPOUX Y... POUR DEFAUT DE PAYEMENT, AUX EPOUX X..., LEURS PROPRIETAIRES, DU LOYER QUATRIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES PREMIERS ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1969 ET DE LEURS "ACCESSOIRES", SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE NE VISAIT QU'UN DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES CHARGES AFFERENTES A 1967, ACQUITTEES DEPUIS, QUE CES...

CASSATION - INTERET - ERREUR NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI - SERVITUDES - PREUVE - ACTE RECOGNITIF DECLARE A TORT INOPPOSABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ZACCHAROPOULOS LE DROIT D'INVOQUER, POUR ETABLIR LA SERVITUDE DE PASSAGE REVENDIQUEE, UN ACTE DU 14 DECEMBRE 1962 DANS LEQUEL L'AUTEUR DE GOLIKOFF, PROPRIETAIRE DU FONDS PRETENDUMENT SERVANT, AURAIT RECONNU L'EXISTENCE DE LADITE SERVITUDE, AUX MOTIFS QUE NI ZACCHAROPOULOS, NI SES AUTEURS N'AVAIENT ETE PARTIE A CET ACTE, QUI NE CONSTITUAIT PAS DAVANTAGE POUR EUX UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ALORS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - PREUVE - CHARGE. C'EST AU PRENEUR EVINCE QU'IL APPARTIENT DE PROUVER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE, APRES ENQUETE, DE CONSIDERER COMME FRAUDULEUSE LA REPRISE EXERCEE PAR CHAMBONLENES, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, ANTERIEUREMENT LOUE A JEANJEAN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA COUR D'APPEL, RELEVANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES TEMOIGNAGES, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE CEUX-CI S'ANNULAIENT, MAIS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LES APPRECIER ET QUE, LOIN DE FONDER SA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - NULLITE - QUALITE POUR L'INVOQUER - ASSOCIE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Clause pénale - Renonciation - Portée - Maintien du droit à indemnité d'occupation. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 26 CHAMPS ELYSEES A, LE 30 AVRIL 1957, ACQUIS, POUR LE DEMOLIR, UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE TOUTMAIN, DANS LEQUEL DAME X... OCCUPAIT UNE BOUTIQUE EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE ; QU'IL A ETE CONVENU, LES 26 ET 28 AVRIL 1960, ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE IMMOBILIERE, QU'ELLE QUITTERAIT LES LIEUX SUR SIMPLE AVIS DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ET QUE...

PAYEMENT DE L'INDU - VENTE - IMPOT FONCIER - PAYEMENT PAR LE VENDEUR AU LIEU ET PLACE DE L'ACQUEREUR - REPETITION CONTRE L 'ACQUEREUR NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROIT DEBITRICE ET ACQUITTE UNE DETTE, A LE DROIT DE REPETITION CONTRE LE CREANCIER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GELIS A REMBOURSER A DAME VEUVE X... LA SOMME DE 1.238 FRANCS 50, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LES IMPOSITIONS RELATIVES A UNE PARCELLE QUE CELLE-CI AVAIT VENDUE A CELUI-LA, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX B..., A..., A REPRENDRE AU PROFIT DE LA DAME Y..., LEUR FILLE, L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'ILS AVAIENT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE POURVOI, QUE "LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT LIMITER SON ACTIVITE A UNE SIMPLE SURVEILLANCE, DIRECTION ET CONTROLE DE L'EXPLOITATION, SANS PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - ASCENSEUR - CLAUSE S'OPPOSANT A SON INSTALLATION - NULLITE. * COPROPRIETE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y... ET LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI LA LEUR A REFUSEE, L'AUTORISATION D'AMENAGER DANS LEDIT IMMEUBLE UN ASCENSEUR A LEURS FRAIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AUTORISE L'INSTALLATION DE L'ASCENSEUR, AUX MOTIFS QU'ELLE...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - ACTION EN REGLEMENT DE COMPTE - DATE DE L'ASSIGNATION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE DES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE COMPTE A FAIRE ENTRE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... QUI S'ETAIENT ASSOCIES POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME X... A ACQUIS UN APPARTEMENT...