La jurisprudences de France - page 142946

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* ABSENCE. LES... 1° REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE S.G.E.N.-C.F.D.T. , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 14 MARS 1970 "FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET LES MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DANS LES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE" ; 2° REQUETE DES SIEURS X..., AMAT, OLSCHWANG ET ABUCHON, MEMBRES DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES DIRECTEURS D'INSTITUTS ET DE CENTRES UNIVERSITAIRES D'ETUDES ECONOMIQUES REGIONALES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR 1° D'UN ARRETE DU 19 JANVIER 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL A CREE UNE 48E SECTION "URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE" AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DES UNIVERSITES, 2° D'UN ARRETE DU 26 FEVRIER 1970 DU MEME MINISTRE, EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DES MEMBRES DE CETTE SECTION ; VU LE DECRET DU 19...

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - DEPORTES...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Gravité des manquements - Appréciation souveraine. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X..., Z..., CONTRE LEUR METAYER Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA REMISE REGULIERE D'UNE QUANTITE, PEU IMPORTANTE SANS DOUTE MAIS REELLE, D'UN PRODUIT DEVANT ETRE PARTAGE ENTRE LES PARTIES", QUE "L'AUTORISATION DU PACAGE D'ANIMAUX APPARTENANT A UN TIERS CONSTITUAIT, QUELLE QUE FUT LA FORME DE LA CONTRE-PARTIE, UNE SOUS-LOCATION...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - PRENEUR APPARENT - BAIL VERBAL AU PROFIT D'UN PRENEUR EN SON NOM PERSONNEL - PRENEUR INVOQUANT LA QUALITE DE... ATTENDU QUE X... , LOCATAIRE D'UN ENTREPOT APPARTENANT A DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A LUI DELIVRE PERSONNELLEMENT, AU MOTIF QU'IL ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL ET QUE LA PREUVE D'UNE LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE LOUIS X... ET CIE, DONT IL ETAIT LE GERANT, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'UN BAIL VERBAL POUVANT ETRE PROUVE PAR PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VERIFIER LA NATURE EXACTE DE LA CONVENTION ORIGINAIRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE. * CONTRATS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRANDS CHENES QUI AVAIT OBTENU, SUIVANT PERMIS DELIVRE LE 12 FEVRIER 1954, L'AUTORISATION D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, AVAIT CHARGE, EN AVRIL 1965, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES ORGANISE PAR SON ARCHITECTE, LA SOCIETE FLAMIA FRERES ET CIE D'EXECUTER DES TRAVAUX DE MACONNERIE AFFERENTS A LA CONSTRUCTION SUIVANT PLANS...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION - ACTION QUALIFIEE DE COMPLAINTE - DECISION D'IRRECEVABILITE FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D'AMENAGEMENT SPORTIF ET TOURISTIQUE DU BRIANCONNAIS, DE SON ACTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET TENDANT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, SANS SON ACCORD, PAR LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES, SUR DES PARCELLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, ET A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR DIVERS DOMMAGES CAUSES AUX BIENS A...

BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - LOYER ILLICITE - ACTION EN REPETITION DE L'INDU - FORCLUSION - INTERRUPTION - LETTRES RECOMMANDEES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... PAR DAME B..., PROPRIETAIRE DE LA MAISON QU'ILS OCCUPENT, EN VUE DE LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER LEGAL QU'ILS CONTESTAIENT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION EN MEUBLE, DE S'ETRE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, SANS REPONDRE AU CHEF SPECIAL DE LEURS CONCLUSIONS OU, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ILS FAISAIENT VALOIR QUE LA TOTALITE DES MEUBLES DEVAIENT ETRE EXCLUS...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI OCCUPE UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR EUX A SON ENCONTRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DES EPOUX Y..., COPROPRIETAIRES INDIVIS ET OCCUPANTS D'UN APPARTEMENT CONTIGU, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE CE QUE DAME Y... AVAIT ETE RECUE DOCTEUR...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - ACCEPTATION DE PRINCIPE - CARACTERE PROVISOIRE.... VU LES ARTICLES 4 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CESSION DE FONDS, LE CESSIONNAIRE, POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, DOIT AVOIR ACQUIS LE DROIT AU BAIL, AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., A..., ONT DONNE CONGE, POUR LE 1ER AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, EN LEUR OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL...