La jurisprudences de France - page 142942

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT. * APPEL CIVIL - DELAI - JUGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAGLIO, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX DONNES A BAIL A MICHEL ET GAETAN X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE ORDONNANT EXPERTISE POUR RECHERCHER SI Y... MICHEL ETAIT EN FAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, SANS DISPOSITIONS DEFINITIVES, REGIE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ASSISTANCE A UN PRETENDU REPAS D... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT X... EUGENE A ETE VICTIME LE 24 AOUT 1969, VERS 1 HEURE 30 DU MATIN, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU A L'ISSUE D'UN REPAS PRESENTE COMME UN REPAS D'AFFAIRES AUQUEL AVAIENT PARTICIPE X... RICHARD, SON FILS, AINSI QUE SA FEMME ; QUE LA PRESENCE DE CE FILS, EMPLOYE PAR LA SOCIETE DIRIGEE PAR MYPERE MAIS N'AYANT PAS POUVOIR DE DECISION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROIT - PREJUDICE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 3 AOUT 1965, X... PRENAIT LIVRAISON, DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE SOULET DE BRUGIERE A BORDEAUX, DE MARCHANDISES QUE TRANSPORTAIT ET DEPOSAIT SUR SON CAMION UN ENGIN ELEVATEUR CONDUIT PAR UN PREPOSE DE LADITE SOCIETE ; QU'A UN MOMENT, VOULANT FAIRE PENETRER PLUS AVANT SUR LA PLATEFORME DU CAMION UNE PALETTE DE MARCHANDISES, X... FIT PLACER SUR L'ENGIN UNE PALETTE SUPPLEMENTAIRE VIDE, EN ARRIERE DE...

1 BAIL EN GENERAL - CONGE - PLURALITE DE PRENEURS - CONGE DONNE A L'UN D'EUX - EFFET. * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - PLURALITE - CONGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ALFRED X... ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE QUE BAUDIER, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX ALFRED X... ET QU'ELLES OCCUPENT DEPUIS LE DECES D'ALFRED X..., A FORME CONTRE ELLES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CONGE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET A LEUR EGARD PUISQU'IL...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL AMENAGE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI - AMENAGEMENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POPLAVSKY, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN HOTEL PARTICULIER ENTIEREMENT REAMENAGE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ARGENSON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE LES LIEUX RELEVAIENT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI NE SOIENT PAS APPLICABLES A UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 2 ET 4 DE L' ORDONNANCE SUSVISEE " TOUT TRAVAILLEUR LICENCIE, ALORS QU' IL COMPTE DEUX ANNEES D' ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT... A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT... ET, AU CHOIX DE L' EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI- CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI- CONGE D' UN MOIS...

CASSATION - POURVOI - POURVOI INCIDENT. * CASSATION - MOYEN - MOYEN EN DEFENSE - MOYEN TENDANT A LA CASSATION - IRRECEVABILITE. EST... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME STEIDEL ET CIE A PAYER A X... QUI AVAIT ETE SON DIRECTEUR COMMERCIAL DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 MARS 1968, EN VERTU D'UN CONTRAT A L'ESSAI D'UNE DUREE DE TROIS MOIS, DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORD DE SALAIRES - ACCORD D'ETABLISSEMENT - ACCORD D'UN AVANTAGE SPECIAL AUX OUVRIERS D 'UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ENTRETIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD DU 20 JUIN 1968 QUI CREAIT UNE PRIME SPECIALE DITE DE VAISSELLE AU PROFIT DES SEULES OUVRIERES NETTOYEUSES TRAVAILLANT SUR LES...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE VENTE DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DITE SAVIC AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR A LICENCIE LE 10 MARS 1964 DAME X... REPRESENTANT MULTICARTES QUI ASSURAIT DEPUIS 1956 LE PLACEMENT DE SES ARTICLES EN AFRIQUE, EN LUI REPROCHANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Fixation. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET LICENCIE LORSQU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL ONT ETE DETERMINES PAR UN DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR...