La jurisprudences de France - page 142935

APPEL CIVIL - DELAI - JOUR DE L'ECHEANCE - SAMEDI - PROROGATION JUSQU 'AU PREMIER JOUR OUVRABLE. * DELAIS - JOUR DE L'ECHEANCE - JOUR FERIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR BRUNEAUX, LE 19 MAI 1969, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENTRE LUI ET LES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DEFERE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 BIS - CONDITIONS D'APPLICATION - BON ETAT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS EN LOCATION POUR SIX ANNEES, LE 11 AVRIL 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 13 AVRIL 1961, UN APPARTEMENT, SIS A NICE, APPARTENANT A DAME Y... ET DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 16 MARS 1970 D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LOUE REPONDAIT AUX CONDITIONS DE FOND IMPOSEES PAR CE DECRET SANS RECHERCHER SI LES PARTIES COMMUNES ET LA FACADE AVEC SES...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - PREUVE. * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54J ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MOLINIER, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE, LA SOMME DE 2 225, 55 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, AVEC LES INTERETS JUDICIAIRES DEPUIS LA CITATION, AU MOTIF QUE, DANS LE...

ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE LA CORAYENNE A VERSER A X..., CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE DU 5 MAI 1969 AU 31 JUILLET 1969, UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT X... AVAIT DU COMPARAITRE CINQ FOIS EN JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ET QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL. * VOYAGEUR REPRESENTANT... SUR LES PREMIERS ET SECOND MOYENS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BENDIX HOME APPLIANCES FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR ATTRIBUE A X... LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EXIGE QUE LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN APPARTENANT AU "FOYER DES FONCTIONNAIRES ET DE LA FAMILLE" ET SUR UNE PARTIE DUQUEL LADITE SOCIETE COMMERCIALE S'ETAIT RESERVE UN DROIT DE JOUISSANCE JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1991, D'AVOIR REFUSE DE "TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, DE LA SUPPRESSION...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, ET, D'AUTRE...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions. Le chef d'entreprise doit... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... GEORGES ET LA SOCIETE ANONYME BREVEX CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 150 FRANCS D'AMENDE, OUTRE L'AFFICHAGE DE LA DECISION, ET A DECLARE LA SOCIETE BREVEX CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913...

La question relative à la contrainte morale se trouve comprise dans la question de culpabilité et ne doit, dès lors, pas être posée... REJET DU POURVOI FORME PAR X... SYLVAIN CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 471 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPOSANT A ETE...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Réponses apposées à l'aide d'un timbre humide - Régularité - Conditions. * COUR D'ASSISES... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 1ER FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES A ENFANT DE MOINS DE 15 ANS AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE ET PAR PERSONNE AYANT AUTORITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...