La jurisprudences de France - page 142930
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 1971, 71-91639
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crimes et délits commis dans sa... LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... RENE ET Y... LEON, DU CHEF DE DIFFAMATION ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Z... A... ; ATTENDU QUE X... RENE, MAIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LE-ROI...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 73858
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* MENTIONS FIGURANT DANS LE TEXTE DES JUGEMENTS - SECRET DU DELIBERE - CAS PARTICULIER DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 74440
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... REQUETE DU SIEUR Y... JEAN ET DE LA SOCIETE PICHON ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR ONT CAUSE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES DANS LE GARAGE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-SUR-MER ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1953 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 76090 et 76370
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 77209
- Plus-values de cession art. 35 A C.G.I. - Point de départ du délai de cinq ans. ... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 77781
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* OFFICES PUBLICS - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 78007 et 80213
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A....
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 78247
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 78325
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA DAME Y... ET EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE, UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1965 ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA PARCELLE Z P 2, DONT LA DAME...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 78330
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* CAS DES CORPS... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FONCTIONNAIRES DU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL FIXE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES GRADES D'INSPECTEUR GENERAL ET DE CONSERVATEUR DANS LE CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS ; VU LE DECRET DU 15 FEVRIER 1952 ; L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 8...
