La jurisprudences de France - page 142929

1 ENQUETE - PROROGATION D'ENQUETE - DEMANDE D'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS - DECISION STATUANT SUR CETTE DEMANDE - RECOURS NON -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LEQUEL A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A PROROGATION DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET EN RETENANT UNE EXCEPTION D'EXCUSE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI, AVANT LA CLOTURE DE L'ENQUETE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - EVICTION N 'AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, EN VERTU DE CE TEXTE, AU LOCATAIRE EVINCE, DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX X... AYANT REFUSE AUX EPOUX Y... LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR...

TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - LICENCIEMENT - ANNULATION - JUSTIFICATION DANS LE DELAI DE HUIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF S'IL EST PRONONCE POUR UN DES MOTIFS...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - CLAUSE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1226 A 1233 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENTRE EN MARS 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ROUTTAND, POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE L'ATELIER DE FABRICATION DES VERNIS GRAS ET RESINES SYNTHETIQUES, EST DEVENU, LE 23 JUIN 1955, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DIX ANNEES A COMPTER...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ARRETE D 'EXTENSION - TRANSPORTS ROUTIERS. * TRANSPORTS TERRESTRES - PERSONNEL DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E ET 31J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LEDUC, DONT L'OBJET EST...

CHANGES - Valeurs mobilières étrangères - Obligation de dépôt chez un intermédiaire agréé - Loi du 28 décembre 1966 - Décret du 24 novembre... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 JUIN 1970 QUI A RELAXE X... FELIX DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - CONTRAT DE TRAVAIL - POINT DE DEPART - MUTATION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., BIEN QU'ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PAPETERIES D'ARQUES MOINS D'UN AN AUPARAVANT, POUVAIT ETRE VALABLEMENT DESIGNE DELEGUE SYNDICAL AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MUTE DE LA SOCIETE DES...

1 ELECTIONS - PROCEDURE - JUGE DU FOND - DELAI IMPARTI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE NON. * ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION... SUR LE MOYEN DE NULLITE DU JUGEMENT : ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DECLARE GUILLEMIN, TIERS ELECTEUR, IRRECEVABLE EN SES DEMANDES EN RADIATION D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'AULNAT, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES...

RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 662 alinéa 5 du Code de procédure pénale - Fait... RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A DESSAISIR LE TRIBUNAL DE POLICE D'AURILLAC DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE DE X... LOUIS, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 662, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 382, ALINEA 3, ET 466 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Préfet... REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... RENE ET Y... ANTOINE, DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... RENE, PREFET DU LOIRET EN 1943...