La jurisprudences de France - page 142927

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N° 65-566 DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET N° 65-723 DU 27 AOUT 1965, LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965 ; CONSIDERANT QUE LA...

POLICE ADMINISTRATIVE. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - THEORIE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES..* NOTION DE... RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR Z..., L'ARRETE DU 8 MAI 1967 EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DES SIEURS X... ET D'ORNANO COMME REPRESENTANTS DES FRANCAIS DU VIETNAM AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N° 59-260 DU 4 FEVRIER 1959...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Partage de responsabilité - Inopposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Partage... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GRENIER, DECLARE RESPONSABLE AVEC CANNONERO, CHACUN POUR MOITIE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A PAYER A CE DERNIER, LA SOMME DE 65 000 FRANCS, REPRESENTANT LA MOITIE DU PREJUDICE, EVALUE A 130 000 FRANCS, PAR LUI SUBI DANS LEDIT ACCIDENT, ET A ACCORDE A LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS VAROIS, DONT IL EST MEMBRE ET QUI, A CE TITRE LUI GARANTIT, EN CAS D'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS, LE...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Partage de responsabilité - Inopposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Partage... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LENORMAND ET SON ASSUREUR, PAR LA MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES ET L'UNION MUTUALISTE...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Partage de responsabilité - Inopposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Partage... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION MUTUALISTE DU PUY-DE-DOME CONTRE LA DAME X..., PRISE COMME...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juin 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ABSENCE - JUGEMENT SUR LE FOND STATUANT PAR DES MOTIFS DIFFERENTS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COMBETTE, SIGNATAIRE D'UNE SERIE DE BONS DE COMMANDE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE, A PAYER A BIANCHINI, QUI LES LUI AVAIT LIVRES MAIS NE LES AVAIT PAS INSTALLES, LE PRIX DESDITS APPAREILS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CELUI-CI AYANT ETE AUTORISE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 AVRIL 1967, A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE QUE COMBETTE S'ETAIT OPPOSE A L'INSTALLATION CHEZ LUI DE CE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - OFFRES DE L'EXPROPRIANT - OFFRE NON REPRISE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES, ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER SUR LA BASE DE HUIT FRANCS LE METRE CARRE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... POUR L'EXPROPRIATION DE LEUR TERRAIN, RETIENT QUE "L'OFFRE FAITE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA BASE DE DIX SEPT FRANCS LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - FORCE PROBANTE.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM MENTIONNANT D'UNE PART QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE "MM. FAIVRE PREMIER PRESIDENT QUI A SIGNE L'ARRET AVEC LE GREFFIER, MICHEL CONSEILLER, BILLY CONSEILLER RAPPORTEUR ET D'AUTRE PART QU'"A LA MINUTE SONT LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER : LAROCHE PRESIDENT, MLLE JAFFEUR GREFFIER", LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER SI LA COUR ETAIT REGULIEREMENT...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - VENTE POUR UN PRIX NON PAYE - RECONNAISSANCE DE DETTE D'UNE SOMME EGALE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AVRIL 1965, LES EPOUX X... ONT VENDU A CARRIER UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT MOYENNANT UN PRIX DE 30.000 FRANCS DONT IL ETAIT INDIQUE QU'IL AVAIT ETE PAYE COMPTANT HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE, CEPENDANT, LES PARTIES EN CAUSE ONT RECONNU QUE CE PRIX N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE ; QUE, D'AUTRE PART, CARRIER A REMIS AUX EPOUX X... UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 30.000 FRANCS PORTANT INTERET...