La jurisprudences de France - page 142922

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS. EN REFUSANT... 1° REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES", TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 JUIN 1966 EN TANT QU'IL A ETE RENDU AU DETRIMENT DE LA SOCIETE REQUERANTE ET AU PROFIT DE L'ETAT ET DE LA VILLE D'ALES ; 2° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR Z... JEAN ET DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BRETON" ; 3° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR Y... MARIUS ET DES CONSORTS X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 13...

COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE. PARCELLE QUI,... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE L'IMPASSE FIGURANT AU CADASTRE RENOVE DE LA COMMUNE SOUS LE NUMERO 225, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'EGLISE-NEUVE-DES-LIARDS, ET PAR SUITE ORDONNE AU SIEUR X... DE DEMOLIR UN MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT EN TRAVERS DE LADITE IMPASSE, SOUS ASTREINTE D'UN FRANC PAR JOUR DE RETARD A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS ; VU LE CODE...

COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* FONCTIONNEMENT... REQUETE DE LA VILLE D'ANGOULEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1968, DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LE SIEUR X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT DE CURAGE DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DE LA COUR DES DURANDEAUX A ANGOULEME ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, D'AUTRE PART, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 2 774 F AU SIEUR X...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONA - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES... REQUETE DE LA DAME VEUVE SADOK X... NEE Z... ZOULIKHA BENT MOHAMED, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION AINSI QU'UNE DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN AU TITRE DE SON Y... MINEUR A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... CHRISTIAN UNE INDEMNITE DE 9 646 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GROSROUVRE YVELINES EN DATE DU 3 JUILLET ET DU 17 JUILLET 1965 LUI PRESCRIVANT D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON, PUIS LUI RETIRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE...

AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE.* ARTICLES... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 6 MARS 1967 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VOAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Y... ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET N° 63-455 DU 6 MAI 1963 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE...

AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - CUMULS D'EXPLOITATIONS ART. 188-1 DU CODE RURAL.* DEMANDE DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE DU 22 OCTOBRE 1969, DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, REFUSANT AU SIEUR X... ADRIEN L'AUTORISATION DE REPRENDRE UNE PARCELLE DE 2 HA 95 A 30 CA D'HERBAGES A BERVILLE-EN-CAUX ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - MANDAT DE CONSTRUIRE - CONTRAT DE CONSTRUCTION - PRIX - CLAUSE DE REVISION - CLAUSE DIFFERENTE DE CELLE INSEREE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE MANDAT A L'UNION FONCIERE IMMOBILIERE UFI DE REALISER ET DE VENDRE EN COPROPRIETE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE L'UFI, APRES AVOIR PASSE AVEC LA SNEET UN CONTRAT DE CONSTRUCTION COMPRENANT UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX PAR REFERENCE A DIVERS TEXTES REGLEMENTAIRES, A VENDU PLUSIEURS LOTS SUIVANT DES CONTRATS COMPORTANT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - NEGOCIANT EN BOISSONS - EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE - DEFAUT DE PRECAUTION LORS DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LOMBARD, NEGOCIANT EN BOISSONS, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE BIERE, DONT LE X... BERNARD A ETE VICTIME, AU MOTIF QU'IL ETAIT TENU DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER CETTE EXPLOSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INCONNUES, IL ETAIT, SELON LE POURVOI, IMPOSSIBLE DE...