La jurisprudences de France - page 142909

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DEGATS OCCASIONNEES A UN IMMEUBLE CONTIGU - TRAVAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM DEMOISELLE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VICTORIA, DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT, ET CETTE DERNIERE SOCIETE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Z..., A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LEUR VILLA PROVOQUE PAR LES TRAVAUX D'EXCAVATION ENTREPRIS SUR LE TERRAIN VOISIN, AU MOTIF QUE DEMOISELLE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, MITHOUT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MERCADIER, PROCEDAIT A LA REFECTION D'UN MUR DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - VENTE - ADJUDICATION - DEFAUT DE MENTION DU BAIL AU CAHIER DES CHARGES - CLAUSE EXCLUANT LE RECOURS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LARROQUE, ADJUDICATAIRE D'UN BIEN RURAL, S'ESTIMANT LESE PAR LA PRESENCE, DANS LES LIEUX, D'UN FERMIER DONT NI LE CAHIER DES CHARGES, NI LA PUBLICITE NE LUI AVAIENT REVELE L'EXISTENCE, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LES COLICITANTS, QUI ONT INVOQUE LES CLAUSES DE NON-GARANTIE INSEREES AU CAHIER DES CHARGES, NOTAMMENT L'ARTICLE 3, SELON LEQUEL "SI LES...

1 PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - IMMEUBLE ELEVE - CHEMINEE DE L'IMMEUBLE CONTIGU - USAGE INTERDIT - PREJUDICE - REPARATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONGE-LACEPEDE, QUI A CONSTRUIT UN IMMEUBLE PLUS ELEVE QUE L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A VIVAREL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU COUT DU RACCORDEMENT DU CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE VOISIN AU RESEAU URBAIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET NE POUVAIT EXISTER ENTRE UNE TELLE CONDAMNATION, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - PRENEUR ACQUEREUR DU BIEN - ACTE SOUS SEING PRIVE - RENONCIATION A SON DROIT DE PROPRIETE EN FAVEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE BAIL, FAIT SANS ECRIT ET NIE PAR L'AUTRE PARTIE, NE PEUT PAS ETRE PROUVE PAR TEMOINS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BELVER AUQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU LEUR PROPRIETE " PETIT LIGAUTEUX ", SISE A LUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 OCTOBRE 1965, A, LE 4 DECEMBRE 1965, JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE, RENONCE A...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - DEFAUT D 'AUTORISATION ECRITE. * ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT D'HONORAIRES, INTRODUITE PAR LE CABINET D'ETUDES TASSERY ET BILLIEZ, CHARGE EN SA QUALITE DE MAITRE D'C..., PAR B..., DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS B... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LE CABINET D'ETUDES RESPONSABLE, IN SOLIDUM AVEC LES AUTRES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRICATION D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS QUI EXERCE A MARSEILLE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE DE FABRICATION D'AGENDAS ET DISPOSE A NANTES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 D'UNE USINE OU ELLE SE LIVRE NOTAMMENT A L'HABILLAGE DES AGENDAS A L'AIDE DE MATIERES PLASTIQUES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE CONTESTANT, POUR LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE CLASSEMENT DE CET ETABLISSEMENT...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - INDICATION DE L 'HABITATION DU BENEFICIAIRE. L'INDICATION DANS LE DELAI-CONGE AUX FINS DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUE BOUCHARD LEUR A DELIVRE AUX FINS DE REPRISE POUR SA FILLE MAJEURE, EPOUSE X..., DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'IL LEUR AVAIT DONNEE A BAIL, ALORS QUE CET ACTE N'INDIQUAIT PAS L'HABITATION QUE LA BENEFICIAIRE DEVAIT OCCUPER APRES LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL QUE CETTE INDICATION N'EST NECESSAIRE QUE SI LE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME - LOI DU 30 JUIN 1899 - MACHINE AGRICOLE - DEFINITION - SCIE MECANIQUE - UTILISATION DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1151 ET 1156 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 27 OCTOBRE 1965 ANDRE, ARTISAN SCIEUR DE BOIS, S'EST RENDU AVEC SON MATERIEL MU PAR UN MOTEUR INANIME, CHEZ KONING, EXPLOITANT AGRICOLE, POUR DEBITER DU BOIS DE CHAUFFAGE ; QUE PERSICO, PREPOSE DE KONING, QUE CE DERNIER AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'ANDRE POUR LUI PASSER LE BOIS, A ETE BLESSE EN AIDANT A DEPLACER LA SCIE MECANIQUE EN MOUVEMENT ; ATTENDU QUE PERSICO AYANT...

PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - REJET - CONDITIONS - EXAMEN PREALABLE DE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 229 ET 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN DIVORCE PAR LUI FORMEE CONTRE SA FEMME, COURTIN LUI AVAIT FAIT GRIEF NOTAMMENT DE SES RELATIONS AVEC A ... ET, POUR EN APPORTER LA PREUVE, AVAIT...