La jurisprudences de France - page 142908

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 JUILLET 1967, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 1ER MARS 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - PROPAGANDE ELECTORALE - COMMISSION DE PROPAGANDE - ROLE.*... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL A FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE YVELINES , A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

- Charges financières - Intérets des emprunts contractés en vue d'acheter des valeurs mobilières. ... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST APPLICABLE, A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET DES DIFFERENTES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES. * JUGEMENTS ET ARRETS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUSSEAU, SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE CHAIGNEAU POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT COMPORTANT LA DESTRUCTION DE ROCHERS PAR EXPLOSIFS, A CONFIE A L'ENTREPRISE DUGENIE LES TRAVAUX DE FORAGE ET DE MINAGE ; QUE, LORS DES OPERATIONS DE TIRS DE MINE, DES DEGATS ONT ETE CAUSES A DES IMMEUBLES VOISINS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DUGENIE ET SON ASSUREUR A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAUTRAM, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT CONGRATELLE, ASSURE A LA S.A.M.D.A., A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A DU ETRE INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX CONSECUTIFS A CET ACCIDENT ; QUE SUR L'ACTION DU MANDATAIRE AD LITEM ET L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ET APRES QU'UNE EXPERTISE MEDICALE EUT REVELE QUE L'ETAT DE LAUTRAM, ATTEINT DE DEMENCE, ENTRAINAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 95 % ET NECESSITAIT "L'ASSISTANCE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 20 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS NOTAMMENT RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA PRIME DE DEMENAGEMENT A VEUVE DELAUNAY, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT RELEVE QUE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCE DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 - IMMATRICULATION - OPTION PRISE PAR L'EXPLOITANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL, TELS QUE LIBELLES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES EN AGRICULTURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES ENTRANT DANS LE CHAMP D'AP3LICATION DE CETTE ASSURANCE SONT ASSUREES A LEUR CHOIX SOIT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SOIT PAR TOUS AUTRES ORGANISMES D'ASSURANCE REMPLISANT CERTAINES CONDITIONS ; QUE...

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONNEXITE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 AVRIL 1962, DEROUET A VENDU UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE AUX EPOUX X... EN S'ENGAGEANT A PROCEDER A DES TRAVAUX DE REFECTION QUI DEVAIENT ETRE TERMINES POUR LE 21 MAI 1962, LES ACHETEURS S'OBLIGEANT A PAYER LE PRIX, EN PARTIE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET LE RESTE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVRAIENT ; QUE L'ACTE NOTARIE A ETE SIGNE LE 2 MAI 1962 MAIS QUE LES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 25 NOVEMBRE 1969 QUE LA SOCIETE MONIER EST, DEPUIS 1924, LOCATAIRE DE DIVERS IMMEUBLES ET TERRAINS SIS A BORDEAUX, RUE DE SAGET ; QUE LE BAIL D'ORIGINE PRECISAIT : " LE LOCATAIRE NE POURRA EMPLOYER LES LOCAUX LOUES A AUCUN AUTRE USAGE QUE CELUI DE DEPOT DE BOIS BRUTS ET OUVRES OU A TOUS AUTRES DEPOTS DE MARCHANDISES MAIS, DANS CE CAS, IL DEVRA VEILLER A CE QUE LES MARCHANDISES NE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 12 MAI 1965 - DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L 'ARTICLE 1 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LONG EXERCAIT UN METIER DE CORDONNIER DANS DEUX PIECES A LUI DONNEES, A BAIL VERBAL, DEPUIS AVRIL 1961, AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE, PAR VEUVE REBUFFO, PROPRIETAIRE ; QUE LE PRENEUR S'EST FAIT INSCRIRE AU "REGISTRE" DES METIERS LE 24 MARS 1961, ETANT PRECISE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS COMMENCAIT LE 1ER AVRIL 1961 ; QUE LE "REGISTRE" DES METIERS, AYANT ETE REMPLACE PAR LE...