La jurisprudences de France - page 142907
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juillet 1971, 76922
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLES L. 511... REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-397 DU 16 AVRIL 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LA SECTION IV DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2E PARTIE REGLEMENTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES EN TANT QU'IL AJOUTE A LA SECTION IV UN PARAGRAPHE 3 RELATIF AUX PRODUITS D'HYGIENE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juillet 1971, 77373
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX. -... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 20 JANVIER 1969 LUI REFUSANT POUR DEFAUT DE PREJUDICE, TOUTE REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1963 LE PLACANT D'OFFICE DANS LA 2E SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE QUI A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ET LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1918 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 78989
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT DE 5 040 F AFFERENT AUX INTERETS DE RETARD MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1962 SOUS L'ARTICLE 2008 D'UN ROLE DE LA VILLE DE ... ET A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1971, 78991
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 79501
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Contribuable qui invoque... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT DES MINOTERIES MODERNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DROITS SUPPORTES PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PENDANT LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 10 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 39 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I-1° B DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 79791
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Imposition...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1971, 79894
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 16 JUIN 1967, EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 79902
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1971, 80254
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 80723
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DEMANDE EN INTERPRETATION.... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE PAR L'ARTICLE 2 DE SON JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1960, IL AVAIT PRONONCE LE REJET DES PRETENTIONS FORMULEES DANS SA RECLAMATION INITIALE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... POUR AUTANT QUE LESDITES PRETENTIONS EXCEDAIENT LE MONTANT DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
