La jurisprudences de France - page 142904

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AMIENS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMPRIS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS LE PERIMETRE D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, BIEN QUE PUBLIC, ALORS QUE LA LOI N'EXIGE AUCUNEMENT QUE LEDIT PLAN D'URBANISME AIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1953 - INDEMNITE - COMPETENCE - LITIGE SUR LE FOND DU DROIT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A RACHID X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'EXPROPRIE, D'UNE PART, FAISAIT VALOIR, QUE LE PRIX SEUL DU TERRAIN NU S'ETABLISSAIT A 400 FRANCS LE METRE CARRE ALORS QUE LA COUR NE S'EST EXPLIQUEE QUE SUR L'ETAT DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFET -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIO QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'HOPITAL DE CAVAILLON...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - INFORMATION OUVERTE POUR USURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELBREIL A REFUSE D'ACQUITTER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, IL AVAIT RECONNU DEVOIR A RENWA ; QU'A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'EFFET INTENTEE PAR CE TIREUR-PORTEUR, IL A OPPOSE QU'IL AVAIT PORTE PLAINTE AVEC...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Appel - Appel de la caisse - Effet à l'égard de la victime non... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... COLETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 ET L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 496, 514 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REFUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - STATUT PREVOYANT UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NOEL A FAIT DONATION-PARTAGE DE SON DOMAINE AGRICOLE A SES DEUX FILLES PAR ACTE DU 24 JANVIER 1962, ET, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 AOUT SUIVANT, A ADRESSE SA DEMISSION A LA COOPERATIVE AGRICOLE LES COTEAUX D'ALBRET DONT IL ETAIT ADHERENT ; QUE PAR DECISION DU 15 JUIN 1963 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A REFUSE CETTE DEMISSION ET DECIDE D'APPLIQUER A NOEL LES...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - SOCIETAIRE CEDANT SON EXPLOITATION - OBLIGATION DE TRANSFERER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE BORDEAUX, 21 OCTOBRE 1969 D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A LESCURE-LOUBAT, ADHERENT A LA CAVE COOPERATIVE DE LANSAC QUI AVAIT VENDU SON VIGNOBLE SANS TRANSMETTRE SES PARTS A L'ACQUEREUR DE CELUI-CI, LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE EN CAS D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DESDITS STATUTS, DISPOSITION IMPOSEE PAR LE STATUT DE LA COOPERATION...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Responsabilité de la personne morale de droit public - Etat - Agent de l'Etat mis... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, 2° X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI A CONDAMNE CELUI-CI A 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A SUBSTITUE A SA RESPONSABILITE CELLE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

1 INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoins - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE PIECES DE PROCEDURE ET LE RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 206, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANULATION DE TOUS LES...

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - CONVENTIONS SUCCESSIVES - HYPOTHEQUE CONSENTIE DANS L'ACTE INITIAL - PORTEE.... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 6 NOVEMBRE 1968 QUE, SUIVANT ECRIT SOUS SEINGS PRIVES DU 5 JANVIER 1960, Y... A RECONNU DEVOIR A LABOUREIX LA SOMME TOTALE DE 780.000 FRANCS RECUE A TITRE DE PRET, LAQUELLE COMPRENAIT A CONCURRENCE DE 450.000 FRANCS LE MONTANT DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1958 SOUSCRITS PAR LEDIT DEBITEUR ET AVALISES PAR BOS EN EXECUTION D'UN ACTE NOTARIE DES 6 NOVEMBRE ET 28...