La jurisprudences de France - page 142900
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 80600
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 80854
PRESSE. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION OPPOSE LE 2 AVRIL 1968 PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE EN FAVEUR D'UNE PUBLICATION INTITULEE "LE TIERCE DES SAGES", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE REFUS ; VU LE DECRET MODIFIE DU 25 MARS 1950 ET LE DECRET DU 2 AOUT 1960 ; LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 80972
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES. EN ESTIMANT QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE... REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MANCHE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 27 AVRIL 1969, REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS DE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'OFFICE A LA DEMANDE DE CESSION D'UN LOGEMENT FORMULEE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 81443
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 1971, 71-91883
1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux - Constatations de faits matériels accomplis devant le... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1971 QUI, POUR INFRACTION A DES ARRETES D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : OUI MONSIEUR LE CONSEILLER VENTURINI EN SON RAPPORT ; ATTENDU QUE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 1971, 70-91624
REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du Juge d'instruction - Ordonnance d'incompétence - Arrêt de la... LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE DE X..., AU MOTIF QUE D'APRES LES TERMES DES ARTICLES 670 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SERAIENT DES MAGISTRATS, JUSTICIABLES, COMME TELS, D'UNE CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 1971, 71-92130
1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Constatation de l'insuffisance... REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 JUIN 1971 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 août 1971, 71-90199 et suivant
1 CONNEXITE - Article 203 du Code de procédure pénale - Caractère énonciatif. * CONNEXITE - Définition. Les dispositions de l'article 203... REJET DES POURVOIS DE X... ROGER ET DE Y... MARCELLINE, EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 JANVIER 1971 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, LE PREMIER POUR ASSASSINAT ET DELITS CONNEXES DE PROXENETISME, D'ABUS DE CONFIANCE, D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LA SECONDE POUR PROXENETISME, DELIT CONNEXE AU CRIME D'ASSASSINAT ET AUX DELITS IMPUTES A X... ROGER LA COUR, JOINT LES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 août 1971, 71-91560
1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Fins de non-recevoir étrangères à son objet non. * CHAMBRE... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 AVRIL 1971 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE TRAFIC D'INFLUENCE, ESCROQUERIES, DEFAUT DE TITRE DE SEJOUR, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 64, 65, 77, 78, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 août 1971, 71-92066
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité - Constatations nécessaires. * COUR D'ASSISES... REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... MICHEL ET Y... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 24 JUIN 1971 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A...
