La jurisprudences de France - page 142897

SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES, ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, DISPOSE DE L'UN DES HERITAGES, SANS QUE LE CONTRAT CONTIENNE AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, CELLE-CI CONTINUE D'EXISTER ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT EN FAVEUR DU FONDS ALIENE OU SUR LUI ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTE AINSIVISE EST CELUI QUI OPERE LA DIVISION DES FONDS...

CONSTRUCTION - Promoteur - Responsabilité - Faute - Promesse fallacieuse d'une garantie de bonne fin des travaux. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 1 000 FRANCS, S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS, DESIRANT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 156 LOTS ; QU'ELLE A FAIT ACQUISITION DU TERRAIN NECESSAIRE GRACE AU PRET QUI LUI A ETE CONSENTI PAR DEUX AGENCES IMMOBILIERES, DONT L'UNE ETAIT DIRIGEE PAR GUY Y... ET L'AUTRE PAR GEORGES Y... ; QUE LA CONSTRUCTION N'A PU COMMENCER QUE GRACE A...

APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - SOCIETE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y... EN NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FONDEE, EN APPEL, SUR LE DOL PAR LEQUEL GOZALOW AURAIT ACQUIS...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - CHOSE JUGEE - DECISION ANTERIEURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - POSSIBILITE DE SOUMETTRE LE LITIGE AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU DECES DE LEUR PERE, HENRI Z..., SES TROIS Y... MARTHE, HENRI ET PAULETTE, EPOUSE X..., ONT HERITE DE DIVERS BIENS COMPORTANT NOTAMMENT UNE FORET ET DEUX ETANGS ; QUE MARTHE ET HENRI Z... ONT DECIDE DE REUNIR CES IMMEUBLES EN UN GROUPEMENT FORESTIER DIT "MAILLARD-GROUPEMENT FORESTIER", ET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 54-1302 DU 30 DECEMBRE 1954 ONT SOUMIS UN PROJET DE STATUT AU...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - NECESSITE. * BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CHARGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 JUIN 1964, CHEVALLIER A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A COSSART QUI A ACCEPTE DE L'ACQUERIR, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE LE JOUR MEME ET MOYENNANT VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE PARTIE DU PRIX, QUE COSSART AYANT REFUSE DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LADITE VENTE DANS LE DELAI FIXE...

ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - PRET CONTRACTE EN VUE... JOINT LES POURVOIS N° 70-12.259 ET 70-12.429 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969. ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE PREMIER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES...

ENTREPRISE - CONTRAT - FORFAIT - ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - HOTEL - CONSTRUCTION DE CHAMBRES NOUVELLES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE LE CARACTERE FORFAITAIRE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE HOLST, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, ET LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE 32 CHAMBRES NOUVELLES ET D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT PAS D'AUTORISATION ECRITE DU MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MARCHE, QUI NE PORTAIT PAS SUR LA...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - FIXATION - LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27 ET 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION N'EST PAS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECE PRINCIPALE MAIS DE PIECE HABITABLE, ET, QU'AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET SELON LES INDICATIONS FOURNIES A CET EGARD PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, EST...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - GARAGES OU REMISES - CARACTERE INDIVIDUEL DE LA LOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN PAVILLON COMPOSE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE AVEC ENTREPOT ACCOTE A LA FACADE DE LA MAISON, D'UN ETAGE ET D'UN GARAGE SIS DANS LE JARDIN, A CAGNES-SUR-MER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPRISE DE LEUR GARAGE, LOUE ACCESSOIREMENT A L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS AU PREMIER ETAGE DU PAVILLON, AUX MOTIFS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - EFFET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 30 MAI 1969 , QUI A CONDAMNE DAME X..., TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE DIAMANT, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LAQUELLE SE TROUVE AUX DROITS DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS CNEP , D'AVOIR CONSIDERE QUE LE FAIT QU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE L'EFFET LE CNEP Y AVAIT APPOSE LUI-MEME SON NOM COMME BENEFICIAIRE SUFFISAIT POUR QUE NE FUT PAS MECONNUE L'EXIGENCE DE...