La jurisprudences de France - page 142894

PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - INTERNE D'UN HOPITAL PRIVE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 AVRIL 1940 RELATIF AUX ETUDES MEDICALES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COULET, RECRUTE AU CONCOURS EN QUALITE D'INTERNE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, EN OCTOBRE 1967, PAR L'HOPITAL SAINT-JACQUES, A ETE AVISE, LE 18 JUILLET 1968, DE LA CESSATION DE SES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE PEUT CUMULER L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CORRIGEANT DES DEVOIRS POUR LE COMPTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GRIFFATON, PROFESSEUR X... AU LYCEE DE NANCY, QUI EFFECTUAIT POUR LEUR COMPTE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS DANS LES MATIERES QU'IL ENSEIGNAIT HABITUELLEMENT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ET AFFILIE DE CE CHEF A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES ARTICLES L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET...

1 ASSURANCE EN GENERAL - CO-ASSURANCE - POLICE COLLECTIVE - COMPAGNIE APERITRICE - OBLIGATION DE RECUEILLIR L'ACCORD DES CO-ASSUREURS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PAUL SAZIAS ET CIE, DONT L'OBJET CONSISTAIT A EFFECTUER LE TRANSPORT DE FONDS APPARTENANT A DES BANQUES, AVAIT CONTRACTE, LE 5 AVRIL 1967, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, UNE ASSURANCE CONTRE LE VOL, POUR UN MONTANT GLOBAL DE 1.000.000 DE FRANCS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE CONTRAT D'ADHESION ET DANS LA POLICE "QUE LA COUVERTURE DES RISQUES ETAIT ASSUREE ENTRE LES...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - CAISSE - DECISIONS - VALIDITE - APPRECIATION. * SECURITE SOCIALE - CAISSE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'HOPITAL SAINT-JACQUES, LES DOCTEURS GUILLOT ET AUTRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEPENDANT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 18 MAI 1962 DECIDANT L'AFFILIATION DES MEDECINS INTERESSES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, AUX...

1 ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - PAYEMENT A L'ASSURE - DROITS DES CREANCIERS - GAGE DES CREANCIERS - ASSUREUR AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE DORCHY LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SA VOITURE AUTOMOBILE QUI AVAIT SUBI DES DOMMAGES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A VERSER CETTE MEME SOMME A LA SOCIETE POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE, DITE DUA., LAQUELLE, ETAIT CREANCIERE-GAGISTE DE DORCHY EN RAISON D'UN PRET QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI POUR L'ACHAT DE LADITE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME, RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - PLURALITE - INDEMNITE DE REALISATION - INDIVISIBILITE NON. * APPEL CIVIL - APPELANT - PLURALITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 MARS 1965 LE TRIBUNAL PARITAIRE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUI LIAIT LES FRERES CLAUDE ET ANDRE A..., PRENEURS, AUX EPOUX Y..., Z..., A ORDONNE L'EXPULSION DES FERMIERS ET A COMMIS EXPERT X... D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES BAILLEURS ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION LE MEME TRIBUNAL A CONDAMNE LE 20 JANVIER 1966 LES FRERES A... AU PAYEMENT DE 119. 579, 95 FRANCS ; QUE, SUR APPEL DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - PAYS MEMBRE DE LA CEE. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, ET 19 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES ET A LEURS AYANTS-DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - TUNISIEN - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965, ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIFS AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE...