La jurisprudences de France - page 142886

ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL - DOMAINE D 'APPLICATION.... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL RELATIF AUX CONVENTIONS PROHIBITIVES DE CONCURRENCE, 133A ET 133F DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE CHAPELAIN, EXPERT EN AUTOMOBILES A BAN-SAINT-MARTIN, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, A PRIS A SON SERVICE LE 18 JANVIER 1962, LEMAL EN QUALITE DE TECHNICIEN ; QUE LA CONVENTION QUI A ETE SIGNEE A CETTE DATE...

TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - AVIONS A VITESSE SUPERSONIQUE - SURVOL D'UN DOMAINE - DEGATS IMMOBILIERS - LIEN DE CAUSALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, PRETENDANT QUE LE MUR D'UN DE SES IMMEUBLES S'ETAIT ECROULE A LA SUITE D'UNE DEFLAGRATION PRODUITE PAR DES AERONEFS CIRCULANT A UNE VITESSE SUPERSONIQUE, POZIN A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, D'UNE PART, DE S'ETRE BORNEE...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - RECHUTE DU PRECEDENT ACCIDENT - DISTINCTION. * ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MACOTTA, EMPLOYE A LA SOCIETE DES MINES DE L'OUENZA, ASSUREE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS IARD URBAINE A ETE VICTIME EN ALGERIE, LE 27 AVRIL 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL LUI A ETE ATTRIBUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % POUR HERNIE DISCALE ; QUE LE 26 MARS 1964, ETANT AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A, EN SOULEVANT UNE TOLE, RESSENTI UNE DOULEUR LOMBAIRE ; QUE, AYANT DU CESSER SON TRAVAIL, IL A PERCU LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ASTREINTE - CONDITIONS - RETARD - DEFINITION. L'ASTREINTE QUOTIDIENNE PREVUE A L'ARTICLE L.464 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA DAME X..., BENEFICIAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE TERME TRIMESTRIEL ETAIT VENU A ECHEANCE LE 15 NOVEMBRE 1968, NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT PAR L'ORGANISME DEBITEUR DE L'ASTREINTE LEGALE PREVUE EN CAS DE RETARD DANS LE VERSEMENT DE LA RENTE EFFECTUE EN L'ESPECE LE 21 MARS 1969, SOIT 116 JOURS APRES LA PREMIERE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LA CREANCIERE A LA CAISSE DEBITRICE LE 26...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE - ACTION EN REVENDICATION D'UNE SOMME TROUVEE - BONNE FOI DE L 'INVENTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DUFFAIT, AYANT ACQUIS UN LOT DE BOIS DE CHAUFFAGE PROVENANT DE LA SUCCESSION DES EPOUX X..., Y A TROUVE UN COFFRET CONTENANT UNE SOMME D'ARGENT ; QU'IL A SPONTANEMENT REMIS CETTE SOMME AU NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER LA SUCCESSION, DEMANDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA PROPRIETE EN TOUT OU EN PARTIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A LA DEMANDE DES HERITIERS DES EPOUX X... QUI AVAIENT REVENDIQUE LA...

SOCIETE D'INVESTISSEMENT - APPORT - FUSION AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN - POSSIBILITE. * SOCIETE D'INVESTISSEMENT - DISSOLUTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 7, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ET L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT A LE POUVOIR, NON INTERDIT PAR LA LOI, DE METTRE FIN, PAR VOIE DE FUSION-ABSORPTION AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN, A SON STATUT LEGAL PARTICULIER EN CESSANT D'EXISTER COMME SOCIETE D'INVESTISSEMENT ; ATTENDU...

1 DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSES - REFUS DU SALARIE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS - ACTIVITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE ESCOBAR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE DITE SOLYTRI ET DELEGUE DU PERSONNEL A ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AVANT QUE LA SOCIETE N'AIT OBTENU L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DU MINISTRE LEQUEL N'EST...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSES - FORCE MAJEURE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ANCIENNE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA CITE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE GRAVE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME DE TREIZIEME MOIS - SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET REPARATION DE L'AUTOMOBILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VANHOUTTE, AVAIT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS OLIVER EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER A PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUBAIX-TOURCOING, AU MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE QUE SI PASSE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - MAJORATIONS - CALCUL - TRAVAIL PAR PERIODES DE ROULEMENT DE PLUSIEURS SEMAINES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, ERREURS ET INEXACTITUDES MATERIELLES, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE PRINCIPE DU DROIT DE TEYRAS, EX-DESSINATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BONNAND, DE 1961 A 1967, DE RECEVOIR LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CECI...