La jurisprudences de France - page 142884
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 81578
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 81631
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 octobre 1971, 81794
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 81831
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations au principe de... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1970, PAR LEQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR L'EXPLOITATION DE CONCESSIONS S.A.P.E.C. , UNE REDUCTION DE LA COTISATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1967 SOUS L'ARTICLE 1732 DU ROLE GENERAL DE LA COMMUNE D'OLIVET 45 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1971, 67-40662
DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION POSTERIEURE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL - EFFET.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1971, 68-40361
1 CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ACTION CIVILE - ACTION POURSUIVIE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - DECISION DE RELAXE - EXERCICE... SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GARCIA, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TALMIER ET FILS AVAIT ETE MIS A PIED PAR SON EMPLOYEUR LE 16 SEPTEMBRE 1963 POUR AVOIR INJURIE LE SECRETAIRE GENERAL, PUIS LICENCIE LE 6 JANVIER 1964 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1971, 70-10569
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN DISPENSAIRE. * MEDECIN CHIRURGIEN - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - MEDECIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE 19 DOCTEURS EN MEDECINE DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT DE LEUR ACTIVITE DANS LES DISPENSAIRES DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SNECMA, ALORS QUE LES MEDECINS EN QUESTION, DITS "VACATEURS" , N'ETAIENT TENUS A AUCUN HORAIRE, QU'ILS POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER SANS PREAVIS PAR TOUT CONFRERE DE LEUR CHOIX, QU'ILS JOUISSAIENT D'UNE LIBERTE TOTALE DANS L'EXERCICE DE LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1971, 70-10902
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D 'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - FIN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ECARTE TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 31 MARS 1962 ET LES TROUBLES CIRCULATOIRES DONT ELLE EST ATTEINTE A LA JAMBE GAUCHE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TRAUMATISME DE CETTE JAMBE D'APRES LE CERTIFICAT INITIAL, QUE L'INTERESSEE PRESENTAIT ANTERIEUREMENT DES VARICES, QUE LA REOUVERTURE D'ULCERES N'AVAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 1971, 70-11004
ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX - CLAUSE PENALE - DOMMAGES-INTERETS INFERIEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR APPRECIER ET FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DU AU MAITRE DE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MONTAIGNE-RACINE, PAR L'ENTREPRISE DECORATION PEINTURE-REVETEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES AUTRES ENTREPRENEURS TRAVAILLAIENT ENCORE EN MEME TEMPS QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE CEUX-CI ETAIENT EGALEMENT EN RETARD ET QUE LE PREAVIS DE QUINZE JOURS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 1971, 70-11273
ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE - AMENAGEMENT D'UNE BASE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 25 AVRIL 1962, L'ETAT FRANCAIS A REQUISITIONNE, MOYENNANT UNE INDEMNITE AMIABLEMENT FIXEE A 600 FRANCS PAR MOIS, UN TERRAIN DE 1 HECTARE 32 ARES, SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS ET FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS A BOU-SFER, SECTEUR DE MERS EL-KEBIR, ET APPARTENANT POUR PARTIE AUX EPOUX X..., ET POUR PARTIE A DAME BIR Y... ; QUE CETTE REQUISITION A ETE LEVEE LE 1ER JUIN 1963, AVEC EFFET RETROACTIF A...
