La jurisprudences de France - page 142881

1 FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - BENEFICE ET CHIFFRE D'AFFAIRES - OMISSION - INDICATIONS VERBALES - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Z... PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 22 OCTOBRE 1964 CONCLU PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y... ; QUE CET ACTE ETAIT ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT INTITULE "LOI DU 29 JUIN 1935" LEQUEL NE PRECISAIT PAS LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE VENDEUR AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION ET SE BORNAIT A...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1971 ; Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1971-octobre 1972 ; MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DUPUCH, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. LABARRAQUE, BERNARD, LAVIGNE, JACCOUD, LABRUSSE, conseillers référendaires...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Pierre GOUDAL, demeurant à Quinsac Gironde, ladite requête enregistrée le 29 septembre 1971 à la préfecture de l'Aveyron et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant qu'aux...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1971 ; Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1971-octobre 1972 ; MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DUPUCH, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. LABARRAQUE, BERNARD, LAVIGNE, JACCOUD, LABRUSSE, conseillers...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CENT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PRONONCEES A SON EGARD LE 25 JUIN 1959 ET LE 17 OCTOBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DES...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES C.R.S. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LES ARTICLES 84-3° ET 85-2° B DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 9 JANVIER 1969, FIXANT LE REGIME DE TRAVAIL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 1ER FEVRIER 1947 ; LE DECRET DU 26 MARS 1948 ; LE...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE...

AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES. UN MEDECIN RADIE DU TABLEAU DE... REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DE REINSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DU PAS-DE-CALAIS PAR...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION..* PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION... 1° REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MADELEINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 7 FEVRIER 1969, PORTANT CESSIBILITE DE TERRAINS APPARTENANT A LA REQUERANTE SIS SUR LES COMMUNES DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS ET DE PIFFONDS YONNE ET NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DISTANCE INSUFFISANTE PAR RAPPORT AU VEHICULE PRECEDANT - ROUTE A GRANDE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILISTE CHORIN S'APPRETAIT A DEPASSER UNE AUTOMOBILE, LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI ENTREPRIT SUBITEMENT SANS SIGNE PREALABLE DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE ROUTE, QUE CHORIN SE RABATTIT BRUSQUEMENT SUR LA DROITE ; QUE Y..., QUI LE SUIVAIT, FREINA, DEPORTA SA VOITURE VERS L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE OU ELLE HEURTA UN TALUS ET SE RENVERSA ; QUE DAME Y... FUT BLESSEE ET...