La jurisprudences de France - page 142880

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DES EPOUX X..., AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI AURAIT ETE SOUSCRITE PAR X... SEUL, QU'ELLE N'ENONCE AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION, ET QU'ELLE N'A PAS ETE SUIVIE, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 3 JUIN 1970 PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN...

1 SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Perception de rémunérations abusives. *... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... MARC ET DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970, QUI LES A CONDAMNES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ABUS DE CONFIANCE ET PRESENTATION DE FAUX BILANS, X... MARC A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SIX MILLE FRANCS D'AMENDE, X... CLAUDE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ - Détermination - Appréciation des juges du fond. En matière d'abus de confiance, le... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 JUIN 1970 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Nécessité - Préjudice de principe non. * TRANSPORTS COORDINATION - Action civile - SNCF -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 NOVEMBRE 1970, N'AYANT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE X... ROLAND, PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1388 DU CODE...

1 CASSATION - Moyen - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... MARC, 2° VERGEREAU MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, DU 25 FEVRIER 1971, LES AYANT CONDAMNES TOUS DEUX POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE A 1 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AYANT DECLARE X..., PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OUVRIERE DE SAINT-GEORGES-DE-POINTIDOUX, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE VERGEREAU. LA COUR, VU LE MEMOIRE...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audition de l'intéressé - Nécessité CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION DE X... NICOLAS, RECLAMEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA GRECE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 JUILLET 1971 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 30 DU MEME...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Constatations nécessaires. Aux termes des articles 40 et... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ALEX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 13 JUILLET 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BERNAY LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE VOL, TENTATIVE DE VOL ET DE CONDUITE SANS PERMIS N 81/1971 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET...

1 BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - PRESENTATION HORS DU DELAI LEGAL - CLAUSE DE RESPONSABILITE - APPLICATION - CONDITIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE REGIONALE ANJOU-VENDEE BRAV , A LAQUELLE COUVREUX, TITULAIRE D'UN COMPTE, AVAIT REMIS, APRES ENDOSSEMENT, DEUX CHEQUES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 21 850 FRANCS ET 16 000 FRANCS, ET QUI AVAIT CREDITE LE COMPTE DE COUVREUX DE CES SOMMES, PRESENTA LES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT AU-DELA DU DELAI LEGAL, ET, NON PAYEE, CONTREPASSA LE MONTANT DES CHEQUES AU DEBIT DU COMPTE DE COUVREUX...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - ACHETEUR - DEFAUT D'AGREMENT DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE - DROIT AU BAIL - CESSION - AGREMENT DU BAILLEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI 28 NOVEMBRE 1969 , PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 PREPARE PAR LES SOINS DU CABINET LACROIX, DAME Y... A VENDU A DAME X... SON FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE L'ACTE FAISAIT MENTION D'UN PRET DE 10 . 150 FRANCS CONSENTI PAR KATOUACHE A L'ACHETEUSE ; QUE, SOUTENANT N'AVOIR EFFECTUE CE VERSEMENT QU'AFIN DE DEVENIR PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DU FONDS, KATOUACHE A...

1 CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COURS ET TRIBUNAUX -... CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 3 DECEMBRE 1969 , RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE COMPORTER NI LA MENTION DU CARACTERE SOLENNEL DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ET DE CELLE A LAQUELLE IL A ETE PRONONCE, NI LA CONSTATATION QUE LES MAGISTRATS QUI...