La jurisprudences de France - page 142877

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDE DE L'OUVRAGE JUSQU'A RECEPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, DES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DE VEUVE LABERINE, L'ENTREPRISE CIVADE ET GUILLOT, QUI A ELEVE SUR LE TERRAIN VOISIN ET POUR LE COMPTE DE BEAUCHAIX UN EDIFICE IMPORTANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QUE JUSQU'A LA RECEPTION, C'EST L'ENTREPRENEUR QUI DEMEURE LE GARDIEN RESPONSABLE DE L'OUVRAGE DONT IL ASSURE LA CONSTRUCTION ; QUE C'EST LE...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRENEUR - OBLIGATIONS - INEXECUTION - INVOCATION PAR LE BAILLEUR - SOMMATION PREALABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STENDHAL EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BRUNO DE X... ; QUE, LE BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964, LE PROPRIETAIRE A DELIVRE CONGE CONTENANT OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QU'APRES EXPERTISE LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD SUR LE NOUVEAU BAIL QUI A PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1965 ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ET DEUX...

PROPRIETE - PREUVE - TITRES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * COMMUNE - DOMAINE PRIVE - ACTION EN REVENDICATION - CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-SALVY-DE-LA-BALME FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI ACCUEILLE LA REVENDICATION, PAR BREFEIL, DE TROIS PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 248, 249 ET 250, DE S'ETRE MEPRISE QUANT A LA NATURE DES DROITS DES HABITANTS SUR LES BIENS COMMUNAUX ET D'AVOIR NEGLIGE DE TENIR COMPTE DES USAGES LOCAUX INVOQUES PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BREFEIL PRODUIT NON SEULEMENT SON...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - DIVORCE - JUGEMENT ATTRIBUTIF DE PENSION ALIMENTAIRE - PUBLICITE DES DEBATS -... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1960, DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES AYANT CONDAMNE SON EX-MARI SNYERS A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 FRANCS BELGES PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS COMMUNS ET A LUI REMBOURSER LE PRIX DES SOINS MEDICAUX ENGAGES POUR EUX, QU'ACCESSOIREMENT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR DAME X... A SOLLICITE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRES D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES - LOCAUX A USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX DES IMMEUBLES OU LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ONT DONNE EN LOCATION, A USAGE COMMERCIAL, A DAME Y... "UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DE BAINS DE MER ... ET PARCELLE DE TERRAIN ATTENANTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ANCIENNETE DU SALARIE - CONGEDIEMENT A QUELQUES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ARMORICAINE DES GRANDS MAGASINS THIERRY ET SIGRAND ET COMPAGNIE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A HELIAS X... A SON SERVICE DEPUIS 1935, POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT A QUATRE ANNEES DE SA RETRAITE CET EMPLOYE SANS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - MOTIF ALLEGUE DANS LA LETTRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE REPAS - BATIMENT - REGION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE HENRI FAURE, DONT LE SIEGE EST A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , A PAYER DES INDEMNITES DE REPAS A AZIBERT, CONDUCTEUR D'ENGINS DEMEURANT A ACHERES ET EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE POISSY YVELINES OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT DE TELLES INDEMNITES POUR LES ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Garagiste - Etat du véhicule mis en vente - Défaut de vérification. * AUTOMOBILE - Vente -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 69, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Fixation... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHRISTIAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 10 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...