La jurisprudences de France - page 142876

JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A AVOUE - PORTEE. * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE, A PERSONNE OU A DEFAUT A DOMICILE ; ATTENDU QUE DAME Y... A RELEVE APPEL, PAR ACTE DES 21, 23 DECEMBRE 1968 ET 7 JANVIER 1969, D'UN JUGEMENT DE CARACTERE MIXTE, RENDU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Signature - Représentation des parties - Organisations syndicales - Confédération nationale de syndicats -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GEORGES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE DELEGATION SPECIALE DONNEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, DITE C.S.N.D., POUR SIGNER LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1967 RELATIVE AUX ASSISTANTES DENTAIRES ET AUX RECEPTIONNISTES, D'AVOIR DECIDE CEPENDANT QUE SES STATUTS L'AUTORISAIENT A CONCLURE UNE CONVENTION...

1 PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - DELAI - COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES - DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE - PREUVE.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE D'UNE DISPUTE, ROL PORTA PLAINTE CONTRE LES FRERES JEAN ET BERNARD X... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QU'APRES UNE ENQUETE OFFICIEUSE L'AFFAIRE FUT CLASSEE SANS SUITE ; QUE ROL A RECLAME DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX FRERES X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - CONDITIONS - INEXECUTION DES MESURES DE PREVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A COMPTER DU 1ER MAI 1969 A L'ENTREPRISE DUPIN DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX POUR NON-OBSERVATION DE MESURES DE PROTECTION SUR SON CHANTIER DE VARENNES-SUR-SEINE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AURAIT ADHERE A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES CENTRES MEDICAUX SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE QUE LE 1ER AVRIL 1968 ET QUE LES OUVRIERS QU'ELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CADUCITE - CONTRAT ROMPU PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE CONCUE EN TERMES GENERAUX. EN L'ETAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE MARCHAND A ETE ENGAGE COMME CHEF DE CENTRE PAR LA "COOPERATIVE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE ET COOPERATIVE DE BLE D'ILLE-ET-VILAINE" SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 1ER JUILLET 1964 DONT L'ARTICLE 7, QUATRIEME ALINEA STIPULE : "EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CHEF DE CENTRE QUI CESSE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CONDITIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M, 29 O DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KARTRO REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE SOLARO, REPRESENTANT STATUTAIRE, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'UNE INDEMNITE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - SIGNATURE PAR LE GREFFIER - PRESOMPTION D'ASSISTANCE AUX DEBATS. * COURS ET TRIBUNAUX -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU A UNE AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER OU SIEGEAIENT UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS, EN PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE SOIT CONSTATEE LA PRESENCE D'UN GREFFIER, ALORS QUE LE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 K DU LIVRE II DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A REFUSER A SIX, ANCIEN Y... STATUTAIRE DE LEUR AUTEUR, NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE...

1 INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Refus de témoigner - Condamnation - Témoin comparaissant volontairement. * INSTRUCTION - Témoin -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN ; 2° Y... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 8 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES CHACUN, A UNE AMENDE DE 400 FRANCS POUR REFUS DE TEMOIGNER LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE FETE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION DES CLUBS ET EQUIPES DE PREVENTION DE BESANCON, DONT Y... EST A LA FOIS LE DIRECTEUR...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - PORTEE - NON PAYEMENT DES CHARGES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEUR BAIL RESILIE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRENEURS AVAIENT PRODUIT LE TALON DU CHEQUE QU'ILS AVAIENT ADRESSE DANS LES DELAIS IMPARTIS, AU BAILLEUR QUI LEUR EN AVAIT FRAUDULEUSEMENT FAIT RETOUR, AINSI QU'ILS DEMANDAIENT A LE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET...