La jurisprudences de France - page 142875

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L 'INVOQUER.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE INTERVENU HORS DE LA PRESENCE DE CERTAINES DES PARTIES INTERESSEES, LES CANDIDATS TITULAIRES AUX ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'AYANT PAS ETE INVITES A COMPARAITRE ; MAIS ATTENDU QUE, MEME SI L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES, LA NULLITE NE PEUT...

ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NECESSITE - DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES ELUS. * ELECTIONS - DELEGUES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, AVANT-DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR UN SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA SECTION LOCALE DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Voirie fluviale - Police des voies de navigation intérieure décret du 6 février 1932 - Circulation sur... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE JUDICIAIRE DU 20 SEPTEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE JUGE DU TRIBUNAL DE POLICE DE GRAY A FIXE A 1 10 FRANCS LA SOMME A VERSER PAR X... BLAISE, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Rapport indirect - Conséquences imprévisibles de la faute. * HOMICIDE ET BLESSURES... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GERMAINE, VEUVE Y..., CONTRE U ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 9 JUILLET 1969, QUI DANS UNE POURSUITE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, ET APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES FINS ET CONCLUSIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS D'UNE PART DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319 DU CODE PENAL, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 22 DU DECRET DU 10 FEVRIER...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - OPTION ENTRE LES COTISATIONS FORFAITAIRES ET LES COTISATIONS CALCULEES SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LES COTISATIONS DUES PAR LA SUCCESSION DE DAME Z... DE LA CAVADA ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES A DAME X..., EMPLOYEE A SES SERVICES DOMESTIQUES, DU 1ER DECEMBRE 1965 AU 31 JUILLET 1967, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE REEL ET A EN CONSEQUENCE RENVOYE LES PARTIES A ETABLIR LE DECOMPTE DES COTISATIONS SUR LA BASE DU TARIF...

1 DELAIS - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 - APPLICATION - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - GARANTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES DANS LA TOITURE DES PAVILLONS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CROT CIZEAU AVAIT FAIT EDIFIER ET DONT LA RECEPTION AVAIT EU LIEU A PARTIR DU 6 JUIN 1958 POUR LES PREMIERES CONSTRUCTIONS, LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, LE 13 JUIN 1968, L'ENTREPRISE RENARD QU'ELLE AVAIT CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LE COMPTOIR...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - RECHERCHE NECESSAIRE. SI UNE PERSONNE PEUT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE OU NE PAS ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SELON QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT OU NON LE TIERS COCONTRACTANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU MANDATAIRE PRETENDU, LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DESDITES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE TIERS POUR FONDER LA LEGITIMITE DE SA CROYANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DES ETABLISSEMENTS RICHON QUI, CONDUIT PAR LEUR PREPOSE DELRIEU, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE ET LE CYCLOMOTEUR DE DAME Y..., LAQUELLE, TRANSPORTANT SUR LE PORTE-BAGAGES SA X... MARIE, AGEE DE 7 ANS, VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN ADJACENT ; QUE DAME Y... ET SON ENFANT FURENT TUES ; QUE PHILIPPE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIX ENFANTS MINEURS, A...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS - DESORDRES OCCASIONNES DANS UN IMMEUBLE VOISIN - APPEL EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE TEXIER A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR LE TROUBLE COMMERCIAL SUBI PAR SON VOISIN AUNEAU PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ELEVE POUR LE COMPTE DUDIT TEXIER, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LE PREJUDICE SUBI CORRESPONDAIT A LA PERTE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DE BENEFICES CALCULES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES, EGAL A CEUX DE L'ANNEE PRECEDENTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BAISSE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - APPEL D'UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION. * TESTAMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., SE PREVALANT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EMANANT DE Z... QUI L'INSTITUAIT, AINSI QUE SES DEUX ENFANTS NATURELS RECONNUS, SES LEGATAIRES UNIVERSELS, DEMANDA L'ENVOI EN POSSESSION ; QUE DEMOISELLE Y..., MERE NATURELLE DE Z..., ET DAME Z... SA VEUVE S'Y ETANT OPPOSEES ET AYANT DEPOSE, EN CE QUI CONCERNE LEDIT TESTAMENT, UNE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX AVEC CONSTITUTION DE PARTIE...