La jurisprudences de France - page 142874

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION POSTERIEURE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL - EFFET.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CANAVAGGIA, CHEF DE L'AGENCE DE TOULON DE LA SOCIETE DU JOURNAL "LE MERIDIONAL LA FRANCE" ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A ETE MIS A PIED, LE 20 JANVIER 1967, POUR AVOIR FAIT ATTRIBUER A SON EPOUSE, CORRESPONDANTE DU JOURNAL A LA GARDE, DES...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - OBSERVATION - LEGALITE DU CONGEDIEMENT - DOMMAGES-INTERETS NON. * DELEGUES DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE WAEGEMANS, ANCIEN CHEF DE BUREAU D'ETUDES A L'ATELIER KELLERMANN DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIONS S.N.E.C.M.A. ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 12 MAI 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN...

1 AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - PRIX -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 29 OCTOBRE 1958 LA SOCIETE CALMES A CONSENTI A STRAUCH LE PRET D'UNE INSTALLATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ; QU'EN CONTREPARTIE STRAUCH S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE CALMES L'EXCLUSIVITE, PENDANT 15 ANS, DE SES ACHATS DE CARBURANTS AUX PRIX FIXES PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ET EN VIGUEUR AU MOMENT DE CHAQUE LIVRAISON, OU, DANS LE CAS OU LES...

1 AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - PRIX -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 23 MARS 1960, LA SOCIETE OZO A CONSENTI A TIXA, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ; QU'EN CONTRE-PARTIE TIXA S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE L'EXCLUSIVITE, PENDANT QUINZE ANS, DE SES ACHATS DE CARBURANTS "AU PRIX POMPISTE DE MARQUE EN VIGUEUR AUX JOUR ET LIEU DE LA LIVRAISON" ; QUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE NON - SIMPLES ALLEGATIONS. * CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - NOVATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, LE 18 FEVRIER 1970, PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1962, DONT ELLE A DEMANDE DE PROROGER LES EFFETS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE FRANCAISE ZARROUCK ET CIE S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DU REMBOURSEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT D'AVANCES OUVERT PAR LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE S.C.B. ET LE CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL DE TUNISIE C.F.C.T. AU PROFIT DE ZARROUCK ET ZANZOURI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - REPOS MINIMUM DE SIX SEMAINES - DEROGATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 ET 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES CELUI-CI, L'ASSUREE RECOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS CALCULEE COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE L 290 A CONDITION DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE DURANT LA PERIODE D'INDEMNISATION ET AU MOINS PENDANT SIX SEMAINES" ; ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ACCOUCHE LE 6 AOUT 1969, SANS AVOIR PRIS LE...

1 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - CHANSONNIER. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HALLER, CHANSONNIER, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES QUI LE RETRIBUENT PAR UN SALAIRE, ET, QUI EST, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, A EGALEMENT LA QUALITE D'AUTEUR DE CHANSONS, POUR LAQUELLE IL A ADHERE A LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE S.A.C.E.M. QUI PERCOIT POUR SON COMPTE DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE DE CE DERNIER...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - OUVRIER EFFECTUANT UN ESSAI AVANT EMBAUCHE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - EXERCICE D'ESSAI AVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT OU LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - COTISATIONS - ASSIETTE - REVENUS - PERIODE DE REFERENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ET QU'ELLE EST ASSISE SUR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - RISTOURNES ACCORDEES PAR UNE SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE "BAS LE BOURGET...