La jurisprudences de France - page 142871

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - TRAVAIL DEPUIS PLUS D'UN AN DANS L'ENTREPRISE - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION, INTERVENUE LE 15 FEVRIER 1971, DE DAME X..., EN QUALITE DE DELEGUEE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE "L'ARLESIENNE", AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INELIGIBLE POUR NE PAS AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, ALORS QUE CETTE SALARIEE AVAIT COMMENCE A...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Délégué ayant manifesté l'intention de pénétrer dans un... REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE CFDT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 FEVRIER 1971 QUI A REJETE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X... ET Y..., PREVENUS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de la déposition d'un témoin défaillant. * COUR D'ASSISES -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANGE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 27 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, TENTATIVES D'ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, DES...

1 SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - REDDITION DE COMPTES - ABSENCE - SURVIE DE LA PERSONNALITE MORALE NON. * JUGEMENTS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1968, D'AVOIR DEBOUTE ZONTA DE SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LAMARCK-CONVENTION, DONT IL SE DISAIT ACTIONNAIRE LOCATAIRE, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DEFINITIVE, DE TELLE SORTE QUE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR CETTE SOCIETE RUE GASTON-CONTE ET RUE PAUL-FEVAL A PARIS N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE...

1 CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - ETENDUE - PLURALITE DE DEFENDEURS - LITIGE DIVISIBLE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DIRIGE CONTRE CHAPPART, DAME X... ET GASCOIN ; VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'AMENAGEMENTS IMMOBILIERS S.I.C.A.M. S'EST POURVUE LE 4 JUIN 1969 EN CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 FEVRIER 1969 AU PROFIT DE DANSET, CHAPPART, DAME X... ET GASCOIN ET A DEPOSE LE 4 NOVEMBRE 1969 UN MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE AU GREFFE...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - VENDEUR S 'ENGAGEANT A RACHETER LA CHOSE EN CAS DE NON REMBOURSEMENT DU PRET -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 JANVIER 1970, LA SOCIETE DE "CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT" C.A.M.E. PRETA LE 2 FEVRIER 1965 LA SOMME DE 90.000 FRANCS A DAME X... POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE PAYER, POUR SA PLUS GRANDE PART, LE PRIX D'UN CAMION AUTOMOBILE ; QUE, A CETTE OCCASION, ELLE FIT PRENDRE PAR HERICHER, VENDEUR DU VEHICULE, POUR LE CAS OU DAME X... NE REMBOURSERAIT PAS SON EMPRUNT, L'ENGAGEMENT DE RACHETER...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - DEMANDE INCIDENTE - FORME - CONCLUSIONS ORALES A L'AUDIENCE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 11 FEVRIER 1970, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE ET D'EXPLOITATION DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS ET AGRICOLES SAVEMATA ET PAR LA SOCIETE F.F.S.A. A UNE ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE ELLES PAR LAMEZAS, ASSISTE DE HUILLET, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE ACTION EN...

14-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Opérations d'échanges compensés - Portée... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 810.509,66 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1960 ET LEUR CAPITALISATION A LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'EMISSION TARDIVE DU ROLE COMPRENANT LES COTISATIONS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Différends qui sont de la... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS : - CONSIDERANT...