La jurisprudences de France - page 142869

1 CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PRODUCTION A TITRE PRIVILEGIE - ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE O.F.M.I.-GARAMONT A VENDU UNE MACHINE A LA SOCIETE LAINE ET COMPAGNIE ET S'EST FAIT CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR CETTE MACHINE EN GARANTIE DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME ; QUE LA SOCIETE LAINE ET COMPAGNIE A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA SOCIETE O.F.M.I. A PRODUIT AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE POUR LE MONTANT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR L'ENTREPRISE - DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ENTRE AU SERVICE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE SERRIER, ALORS DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POLIET ET CHAUSSON, AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ENTRE LE 1ER JANVIER 1921, A L'AGE DE 14 ANS, A ETE NOMME, FIN 1952, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE, FILIALE DE LA PREMIERE ; QUE PAR LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1952, LA...

1 SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE SUCCURSALE. DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE MUR DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE GERANT DE LA SUCCURSALE QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE MARTIG POSSEDE A CASTELNAU D'AUZAN, DANS LE GERS, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERESSE ETAIT LIBRE DE CONSERVER SA PROFESSION DE COURTIER ET S'IL N'ETAIT PAS ASTREINT A AUCUNE HEURE DE PRESENCE A LADITE SUCCURSALE, OU IL AVAIT LE LOISIR DE SE RENDRE QUAND IL LE JUGEAIT UTILE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ROYER, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES REMUNERATIONS VERSEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1963 A CERTAINS DE SES SALARIES ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LEDIT ABATTEMENT FORFAITAIRE NE PEUT PROFITER A L'EMPLOYEUR...

ETAT-CIVIL - ACTES DE L'ETAT-CIVIL - ACTES DRESSES A L'ETRANGER - CONSUL FRANCAIS - ATTRIBUTIONS NOTARIALES - COMPETENCE - FORMALITES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 28 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAUPHINE DE REMUSAT BOILEAU DE CASTELNAU, DE NATIONALITE FRANCAISE, A MIS AU MONDE SUCCESSIVEMENT, A LONDRES, LE 10 SEPTEMBRE 1949, UN ENFANT B... FREDERIC FRANCOIS Y... QU'ELLE A RECONNU LE 16 AVRIL 1951 A PARIS, ET, A IXELLES...

AVOUE - CLERC - SALAIRE - RETRAITE - OBLIGATION D'AFFILIATION A L 'ASSURANCE GROUPE - CONVENTION COLLECTIVE DU 22 SEPTEMBRE 1959. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES DECISIONS DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948 DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT AU COMITE MIXTE ET L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AVOUES DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SELON LES DECISIONS SUSDITES, LE COMITE MIXTE ADOPTE LE PRINCIPE DE L'ASSURANCE GROUPE ET HABILITE LE BUREAU...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - INTERPRETATION - FONDS DE COMMERCE. * VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JANVIER 1970, DEMOISELLE X... AVAIT VERSE 20.000 F A TERCHOUNE QUI LUI AVAIT, PAR ACTE DU 3 JUIN 1967, CONSENTI LA PROMESSE DE LUI VENDRE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE, CETTE VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, DEMOISELLE X... A SOLLICITE LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE, EN SOUTENANT QUE LA PROMESSE INTERVENUE ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE ENREGISTREE DANS LE DELAI FIXE PAR...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, CAMUS, DE NATIONALITE FRANCAISE, A, LE 10 FEVRIER 1966, INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE TANANARIVE ET QUE DAME X... AYANT LORS DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE CONCILIATEUR SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION MALGACHE AU SEUL MOTIF QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT A BAYONNE, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A REJETE CETTE EXCEPTION ; QUE LA...

PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - ASSURANCE INCENDIE - INDEMNITE - EVALUATION - DEMANDE D'EXPERTISE DE L'ASSUREUR - ACTION PARALLELE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE, QUI DETRUISIT PARTIELLEMENT UN IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION SUISSE, QUI L'ASSURAIT, RECOURURENT, POUR EVALUER LE DOMMAGE, A L'EXPERTISE AMIABLE OBLIGATOIRE PREVUE A LA POLICE D'ASSURANCES ; QUE LE SYNDICAT AYANT ENSUITE SOMME L'UNION SUISSE DE LUI PAYER L'INDEMNITE A LAQUELLE AVAIT ABOUTI LADITE EXPERTISE, CETTE COMPAGNIE A, PAR EXPLOIT DU 6...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - MENTION DE LA CATEGORIE DANS LE DISPOSITIF D 'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 AVRIL 1970 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INCIDENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL DE DAME X... SA LOCATAIRE, CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE, RENDUE LE 20 MARS 1969 AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LADITE SOCIETE N'AVAIT NULLEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, DENATUREES...