La jurisprudences de France - page 142868

1 EXPERTISE - RAPPORT - CONCLUSIONS - ANALYSE DES DROITS DES PARTIES - REPRODUCTION DANS LE JUGEMENT - DELEGATION DU POUVOIR DE DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE CONFIEE A MARTIN PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, QUE RAULT A LABOURE, DANS LA NUIT DU 3 AU 4 JANVIER 1969, UNE PARCELLE 287, ATTRIBUEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A DAME Z..., BOULEVERSANT LES CULTURES DE SON FERMIER MORTAS ; ATTENDU QUE RAULT REPROCHE D'ABORD AU TRIBUNAL QUI LE CONDAMNE A PAYER A DAME Z... LA SOMME DE CENT...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS - REMUNERATION FORFAITAIRE - DEFINITION. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241 D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE...

SIMULATION - ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - DATE DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION. * PRESCRIPTION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1924, PIERRE DE Y... A CEDE A SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 56. 000 ANCIENS FRANCS QU'IL LUI DEVAIT, LES 400 ACTIONS DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - INCENDIE - ENFANT CONFIE A SA GRAND-MERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DOMINIQUE X..., AGE DE SIX ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A SA GRAND-MERE, DAME Z... VEUVE Y..., ET AYANT PENETRE DANS UN HANGAR APPARTENANT A DESCHEPPER, SORTIT DE SES POCHES UNE BOITE D'ALLUMETTES, ENFLAMMA L'UNE DE CELLES-CI POUR TENTER D'ALLUMER UN BRIN DE PAILLE QU'IL JETA ENSUITE, ET PROVOQUA AINSI UN INCENDIE QUI DETRUISIT LE HANGAR, REMPLI DE FOIN, ET UNE MEULE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RESPONSABILITE TOTALE NON. * CIRCULATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE LAISSER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE DE LA VICTIME - DELAI - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - AUTEUR DEMEURE INCONNU - INFORMATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 , MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES FRERES CAPURAN AYANT ETE VICTIMES, LE 13 JUIN 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ILS IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - PERIODE DE CONGES PAYES - PERIODE CONSECUTIVE A L'EXPIRATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE AVANT SON ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 13 DE LADITE ORDONNANCE ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DEUX PREMIER DE CES TEXTES, LES REMUNERATIONS OU PARTIES DE REMUNERATIONS DEPASSANT UN PLAFOND ANNUEL FIXE PAR DECRET NE SONT COMPTEES QUE POUR LE MONTANT DE CE PLAFOND DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE TROISIEME...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MANNEQUIN. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - MANNEQUIN. L'INDEPENDANCE TECHNIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... QUI AVAIT EXERCE EN 1962 ET 1963 UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - DEFINITION. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., Y... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE, REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ONT REFUSE DE REPONDRE AUX APPELS DE FOND EN VUE DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE SOCIAL, AU MOTIF QUE LE PLAN DE FINANCEMENT NE LEUR AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER NULLE LA DECISION D'UNE...

1 AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE ANNULEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES - VENTE DE FONDS DE COMMERCE - INOBSERVATION DES MENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Z... ONT CEDE AUX CONSORTS Y... LEUR FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARCE ET DE GATE, AGENTS D'AFFAIRES A NANTES ET A ANGERS ; QUE L'ACTE DE CESSION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES BENEFICES REALISES PAR LES VENDEURS, PRECISAIT QUE LE PRIX STIPULE COMPRENAIT UNE COMMISSION DE 12.000 FRANCS SUPPORTEE PAR LES VENDEURS, QUI EN ACCEPTAIENT LA CHARGE ; QUE...