La jurisprudences de France - page 142863

TRIBUNAL DE POLICE - Exceptions - Délai de présentation - Nullités commises au cours de l'exécution d'un supplément d'information. *... REJET DU POURVOI FORME PAR X... SERGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 11 MARS 1971, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Nécessité. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... ODILE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE Y... NOELLE ET DE Y... DANIEL, EGALEMENT PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 NOVEMBRE 1970, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... PIERRE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN REPONSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 SOCIETE ANONYME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - FONCTIONS - DUREE - TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 24 MARS 1969 D'AVOIR DEBOUTE FAYOUX, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAVINOISE, DE SON ACTION EN NULLITE DE LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE, DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 5 FEVRIER 1966 QUI, EN SUBSTITUANT LA FORME ANONYME A CELLE A RESPONSABILITE LIMITEE A NOMME POUR TROIS ANS VAN DE MAELE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - APPORT - PROMESSE - PROMESSE CORRELATIVE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1969, D'AVOIR DECLARE NULLE, POUR DOL, LA CONVENTION DU 10 MARS 1967, AUX TERMES DE LAQUELLE GIRY S'ENGAGEAIT A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRONIQUES E.R.E.L. DANS LES DIX JOURS UNE SOMME DE 50.000 FRANCS ET AVANT LE 10 MAI 1967, UNE SOMME DE 100.000 FRANCS, TANDIS QU'EN CONTREPARTIE, DESPAUX, ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE, S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A FAIRE NOMMER GIRY...

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE - EXCEPTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 27 AVRIL 1970 LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE KUHLMANN A PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE SOLUMEX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLERMONT-FERRAND ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CETTE PRODUCTION N'AYANT PAS ETE ADMISE, ELLE A SAISI DE SA RECLAMATION LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE, PARALLELEMENT, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA MEME CREANCE TROIS...

1 HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - FORCE PROBANTE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - CONSTAT D'HUISSIER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 20 MAI 1970, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS AUBRUN DONT LE SIEGE EST A BOURGES, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE COMMERCIALE DE TOURAINE, QUI EXPLOITAIT SOUS L'ENSEIGNE A.F.E.D.A. UN MAGASIN "A GRANDE SURFACE" INSTALLE PRES DE BOURGES, EN LUI REPROCHANT DE PRESENTER A LA CLIENTELE UN TARIF DE VENTE POUR LES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS AVEC UN TABLEAU COMPARATIF DES...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - NE... 1° REQUETE DE LA DEMOISELLE A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 26 MARS 1965 PORTANT ATTRIBUTION A LA REQUERANTE D'UN LOCAL SIS A COULOMMIERS, CITE H.L.M. "CHAMP FREMONT", ENSEMBLE A CE QUE LA DAME Z... SOIT CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; 3° REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTE - CAS DE LA RECEPTION DEFINITIVE... REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'EN CONSEQUENCE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 1ER OCTOBRE 1961, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRENANT 510 LOGEMENTS, CONSTRUITS AU HAVRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET LES ENTREPRISES GROUPEES DONT ELLE EST LE MANDATAIRE, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE..* LOI DU... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE GILSON, LAPIDAIRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAMPAGNE-LEZ-WADRECQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-1089 DU 29 NOVEMBRE 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ; VU LE CODE PENAL ; LA LOI DU...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... REQUETE DE LA DAME Y... MARIE-BERNADETTE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES DU 9 JANVIER 1967 AUTORISANT LA DAME X... A OUVRIR PAR DEROGATION UNE OFFICINE A PAU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...