La jurisprudences de France - page 142861

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE. * ASSURANCE EN GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AVEC ELLE CONCLU PAR LE CORRE, QUI AVAIT DECLARE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE, N'AVOIR JAMAIS ETE TRADUIT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QU'IL AVAIT SUBI UNE CONDAMNATION PENALE, DEPUIS LORS AMNISTIEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME...

RENTE VIAGERE - REVISION LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE - MAJORATION - MAJORATION JUDICIAIRE - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L 'ALIENATION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 19 DECEMBRE 1955 UNE PROPRIETE AGRICOLE A CHEVREAU A CHARGE PAR LUI D'ENTRETENIR ET SOIGNER LES VENDEURS TANT EN SANTE QU'EN MALADIE LEUR VIE DURANT QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE CHEVREAU ET VEUVE X..., LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PAR UN ARRET INFIRMATIF DU 20 JANVIER 1965 DEVENU DEFINITIF, A DIT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN NATURE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - REMEMBREMENT RURAL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION - ANNULATION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAVEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE, DEPUIS LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, IL EST SANS DROIT A OCCUPER LA PARCELLE ZD 10 "LA CROUEE" , SISE A BAZAILLES, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1963, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU 18 OCTOBRE 1960 AVAIT FAIT CESSER, A L'EGARD DE CETTE PARCELLE, LES EFFETS DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - CONSISTANCE DE LA CHOSE LOUEE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - ETENDUE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "OEUVRE DES ORPHELINS DE LA PREFECTURE DE POLICE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE D'UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, UN DROIT D'ACCES AU POSTE D'EAU DE LA CUISINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE SUR L'ETENDUE DES DROITS LOCATIFS DE GAUDRY ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PROCEDE PAR AFFIRMATIONS...

REMEMBREMENT RURAL - PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT - TRANSFERT DE PROPRIETE - REVENDICATION DU PROPRIETAIRE EVINCE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN FONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR L'EFFET DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BLERE, GIRARD S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE PARCELLE SUR LAQUELLE ETAIT PLANTE UN ARBRE, QU'AUX...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE MUSICALE - DROITS D 'AUTEUR - PERCEPTION PAR LA SACEM - DIFFUSION RADIOPHONIQUE - COMMUNICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME "LE PRINTEMPS" EXPLOITANT UN HOTEL A PARIS DISPOSE D'UN RECEPTEUR CENTRAL DE RADIO RELIE A DES APPAREILS INDIVIDUELS PLACES DANS LES CHAMBRES QUI PERMETTENT A CHAQUE CLIENT DE RECEVOIR A SON CHOIX LES EMISSIONS DES CHAINES "RADIO-LUXEMBOURG" , "FRANCE CULTURE" , ET "EUROPE N° 1" , QUE LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE S.A.C.E.M. AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE "LE...

BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - DIVULGATION - PUBLICITE SUFFISANTE NON - ESSAI D'UN PROTOTYPE DANS LES LOCAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 21 AVRIL 1970, MALBRUNOT A FAIT ASSIGNER ORTY EN CONTREFACON DU BREVET D'INVENTION N° 1.136.535, DEMANDE LE 14 NOVEMBRE 1955 ET CONCERNANT UN "TRANSPORTEUR AERIEN" ; QU'ORTY A SOUTENU QUE CE BREVET ETAIT NUL, L'INVENTION AYANT ETE DIVULGUEE PAR L'INVENTEUR AVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE DE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - CONDITIONS - VENTE DEGUISEE SOUS LA FORME D'UN ECHANGE. * BAUX RURAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791 ET 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'A PU L'EXERCER PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION, PAR LE B... BAILLEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS, DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS, IL EST RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE EUX SOLIDAIREMENT ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 25...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION - TORTS EXCLUSIFS DE L'UNE DES PARTIES - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTIONS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966, LA DAME X... FAISANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION D'ETABLISSEMENTS SI LUMIN, A CEDE A LA SOCIETE GIROUD ET CIE LE DROIT DE REPRODUCTION DE MODELES DE JOUETS ET DE MOULES PERMETTANT DE REALISER CES MODELES ; QUE LE CONTRAT RECUT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION MAIS QUE DES DIFFICULTES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - AUTORISATION DU BAILLEUR - PREUVE - SIMPLE EXAMEN D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A DUSSART DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT ILS SONT Y... DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA SOCIETE RAFAUT ET COMPAGNIE, SOUS-LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, ET A QUI CONGE AVAIT ETE DELIVRE, A DIRECTEMENT DEMANDE AUX CONSORTS X..., Y..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA...