La jurisprudences de France - page 142858
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| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 novembre 1971, 77431
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Calcul du droit fixe d'un patentable qui... REQUETE DU SIEUR X... ACHILLE , SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X... FRERES" DONT LE SIEGE EST A AUCHEL PAS-DE-CALAIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRARD FRERES A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AUCHEL ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 78320
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 79385
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES..* FORME DE L'ACTE - UTILISATION... REQUETE DE LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE DU 15 JUILLET 1965 PRONONCANT LA REPRISE DE LA CONCESSION PERPETUELLE ACCORDEE LE 15 AVRIL 1881 AU SIEUR Y... ET A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A LA DAME Y..., EPOUSE X..., UNE INDEMNITE DE 1 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 24 novembre 1971, 79565
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Imposition du... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ETABLIE AU NOM DU SIEUR X... AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLOEMEUR MORBIHAN , ET QU'IL A ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER LUI-MEME ; /VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1686 DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 79736
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945. - MESURE NE POUVANT TROUVER SON... REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 24 JUILLET 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 80035
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE... REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD YVELINES DU 26 MARS 1968 PRESCRIVANT AU PERCEPTEUR DE VERSAILLES-BANLIEUE NORD DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT VERSEE A LA REQUERANTE DU 4° TRIMESTRE 1965 AU 3° TRIMESTRE 1966 INCLUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 80354
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - SEPARATION DU GRADE ET DE... REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAVOIE A CHARGE LA DEMOISELLE GUILLAUME DES X... D'ASSISTANTE SOCIALE SPECIALISEE ADJOINTE A L'ASSISTANTE SOCIALE CHEF, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 81777
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* CHANGEMENT DE CORPS -...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 81937
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 82324
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 23 JUIN 1970 REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION SA DEMANDE EN REVISION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1964 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A...
