La jurisprudences de France - page 142853

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE MELOTTE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU "TICKET MODERATEUR" QU'ELLE SOLLICITAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AFFECTIONS DONNANT LIEU A UN TRAITEMENT PARTICULIEREMENT ONEREUX SONT CELLES QUI ENTRAINENT LA CESSATION DU TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS ET QUE CETTE DISPOSITION LIMITATIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX ASSURES...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - SARL - RECOUVREMENT CONTRE LE GERANT PRIS A TITRE PERSONNEL -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DEL COTTO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE CONTRAITE DECERNEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. ET TENDANT AU PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AU MOTIF QUE CET ORGANISME N'AVAIT PAS A VENTILER LES SOMMES DUES PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSE ET CELLES DONT SE TROUVAIT DEBITRICE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI LUI AURAIT SUCCEDE LE 1ER...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRES - SALAIRE NON VERSE - APPRENTI - FILS DE L'EMPLOYEUR - NON PAYEMENT DU SALAIRE PREVU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ELENA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LUI DUES POUR SON FILS ROLAND ET POUR TAILLANDIER GUY, FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE SA FEMME, QU'IL EMPLOIE AVEC DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE, MAIS QUI NE PERCOIVENT DE LEUR PERE AUCUNE REMUNERATION, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES SALAIRES PREVUS EN FAVEUR DES APPRENTIS PAR LES ACCORDS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, ALORS QU'ETANT CONSTANT QUE LES DEUX...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ALLOCATIONS - POINT DE DEPART - VERSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 41 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LE DEPOT DE LA DEMANDE SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE NI PRECEDER LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX AVANTAGES DE VIEILLESSE QUI EST LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION DE REVERSION - CONDITIONS - ABSENCE D'AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE - PENSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME Y..., DE NATIONALITE BELGE, AYANT Z... DUFFY, RESSORTISSANT FRANCAIS, EST VENUE VIVRE AVEC LUI EN FRANCE ET A ACQUIS, EN 1945, LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'ELLE A BENEFICIE, A TITRE PERSONNEL, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1958, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE DES PENSIONS POUR EMPLOYES DE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - FEMME TRAVAILLANT DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME GEORGES Y... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU PROFIT DE L'HOIRIE Y... ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS, PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LADITE DAME Z... SOUS LA SUBORDINATION DE SON MARI, ALORS QU'IL ETAIT...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE LA VICTIME - DEFINITION - EMPLOYEUR AYANT SERVI DES PRESTATIONS. * FONDS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE DANS LES CONDITIONS PRECISEES, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS OU A LEURS AYANTS-DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE NAUDER AYANT ETE TUE DANS UNE COLLISION D'AUTOMOBILES DONT L'UN DES CONDUCTEURS EST DEMEURE INCONNU, CETTE SOCIETE, QUI AVAIT...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART. 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - POINT DE DEPART - DATE A LAQUELLE LA DECISION DE DIVORCE EST DEVENUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ROUVRAIS DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES ETAIENT VAGUES ET IMPRECISES, ET QU'ELLES CONTENAIENT DES ALLEGATIONS PARTIALES CONTROUVEES PAR LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, L'INCONDUITE DU MARI JUSTIFIAIT LA JALOUSIE DE LA FEMME ET LES SCENES DE REPROCHE AINSI PROVOQUEES ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI...

APPEL CIVIL - RECEVABILITE - MOYEN D'IRRECEVABILITE - DEFAUT DE QUALITE - PARTIE AYANT FIGURE COMME MANDATAIRE EN PREMIERE INSTANCE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR RAPHAEL, EN SON SEUL NOM, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE ENTRE LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU ET LUI-MEME PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT A LA PARTIE ADVERSE, ET ALORS QUE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUENT A PEINE DE NULLITE TANT A LA DEMANDE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE...