La jurisprudences de France - page 142847

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EPOUX - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ; QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR LES PREJUDICES SUBIS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... AVAIT ETE VICTIME, ET SPECIALEMENT SUR LA DEMANDE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - VEHICULE - VEHICULE EN PANNE SUR LA... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES VENTE D'UNE PELLE MECANIQUE PAR LA SOCIETE SOBEPO A VENTURA, NASSARRE, PREPOSE DE CE DERNIER, EN PRIT LIVRAISON LE 1ER FEVRIER 1965, CHEZ BURGAN, AGENT DE LA...

CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DEFENDEUR CONTRE LEQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A FORME AUCUNE DEMANDE DEVANT LES JUGES DU FOND. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE CARBURANTS ET STATION-SERVICE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE JOUISSANCE DUS A UNE FUITE D'ESSENCE DANS LES CANALISATIONS, ONT ASSIGNE LEUR BAILLEUR ALLEAUME, L'ENTREPRISE PASTRE, QUI AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CE DERNIER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION-SERVICE ET LA SOCIETE ESSO-STANDARD QUI AURAIT FOURNI LES PLANS DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIF - CONTRADICTION - PREUVE - PRESOMPTIONS - EXISTENCE D'UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE EN FAVEUR DE LA THESE D 'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A CHEPTEL DATE DU 15 JANVIER 1967 ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CHARBONNEL A CONFIE A CHATET, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, UN TROUPEAU DE 15 GENISSES ; QUE, LE 15 NOVEMBRE 1967, LES PARTIES ONT CONCLU UN AUTRE BAIL DE MEME DUREE PORTANT SUR 102 MOUTONS ; QUE CHATET A REFUSE DE RESTITUER LES GENISSES A L'EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT EN PRETENDANT QU'ELLES LUI APPARTENAIENT ; QUE LA COUR...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - DEMANDE - EFFET - LOYER REVISE - INTERETS MORATOIRES - MODIFICATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET NON DE LA DATE DE LA DEMANDE SPECIALE TENDANT AU PAIEMENT DESDITS INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE PRENANT EFFET LE 1ER AVRIL 1964, A FIXE AU 9 SEPTEMBRE 1969 LE POINT DE DEPART DES INTERETS, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT ETE DEMANDES QUE PAR...

HUISSIER - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE BARRERA DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ZEKRI, HUISSIER DE JUSTICE, D'AVOIR DECIDE QUE CET HUISSIER, QUI AVAIT DELIVRE COMMANDEMENT A LA REQUETE DES EPOUX X... POUR OBTENIR DE BARRERA PAIEMENT D'UNE CONDAMNATION, AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LESDITS EPOUX, BIEN QUE L'HUISSIER ZEKRI N'AIT PAS...

1 ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" E.D.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LE CONDAMNE A UNE INDEMNITE ENVERS LES CONSORTS Y..., POUR REPARER LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE CONSECUTIVE A L'INSTALLATION DE CONDUCTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUES A HAUTE TENSION, INTERDISANT A L'AVENIR TOUTE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN, DE CONTENIR UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LES "SERVITUDES DE SURPLOMB" PREVUES PAR...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT RAPPORTEUR EMPECHE - REMPLACEMENT - RAPPORT ECRIT - RAPPORT DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LA PRESENTATION A L'AUDIENCE D'UN RAPPORT ECRIT QUI N'AURAIT PAS ETE L'OEUVRE D'UN MAGISTRAT AYANT CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET, ALORS QUE TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DU MAGISTRAT CHARGE D'ETABLIR LE RAPPORT ECRIT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE SI M. GRENIER, CONSEILLER RAPPORTEUR, A ETE ENTENDU, A L'AUDIENCE DU 25 MAI 1970, EN LA...

PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BONNE FOI - CONSTRUCTEUR EN POSSESSION D'UN TITRE DONT IL IGNORE LES VICES. * PROPRIETE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER VIVANCOS, VENDEUR, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT L'INOBSERVATION PAR MANUEL, ACQUEREUR, DE LA SERVITUDE "NON ALTIUS TOLLENDI" INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE, DENATURE LA CLAUSE DANS LAQUELLE IL ETAIT STIPULE QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION QUE MANUEL POURRAIT ELEVER "NE POURRAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LA HAUTEUR DE 4 METRES, CECI AFIN QUE LA VUE NE PUISSE ETRE COUPEE" ; MAIS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - EXCLUSION - DENATURATION DES TITRES. * BAIL EN GENERAL - OBJET - ETENDUE - SUPERFICIE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE "LES EPOUX X... SONT DEVENUS Z..., PAR ACTE DU 23 OCTOBRE 1962, D'UNE SUPERFICIE DE 4 HA 39 A 58 CA "DONT UNE CONTENANCE DE 1 HA 42 ETAIT LOUEE A UN TIERS ET "LA PLUS GRANDE PARTIE DU SURPLUS" AUX EPOUX Y... ; QUE, SUR CETTE SUPERFICIE, LES EPOUX X... ONT VENDU 36 A 13 CA...