La jurisprudences de France - page 142844

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personne qui... REQUETE DU SIEUR HILLION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 25 JUILLET 1957, POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1956 AU 9 JANVIER 1957 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1954 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...

MUTUALITE. - SOCIETES MUTUALISTES..* STATUTS - STATUTS TYPES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE - PORTEE. L'ARTICLE 5, DERNIER... REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE DE RETRAITES "LES RENTIERS DE L'AVENIR" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE D'APPROUVER SES STATUTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* CAS OU SEULE LA RECONSTRUCTION DE... REQUETES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD, TENDANT A LA REFORMATION DE JUGEMENTS : 1° DU 9 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA VILLE DE BORDEAUX ET L'ENTREPRISE DESPLATS-LEFEVRE A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES DESORDRES CAUSES A SES IMMEUBLES SIS BOULEVARD A... ET RUE DE LA BENAUGE A BORDEAUX PAR DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° DU 8 NOVEMBRE...

* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE..* MISE D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITE - COMPETENCE LIEE. ... REQUETE DU SIEUR Y... JULIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1968 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 MAI 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT L'A PLACE EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA...

PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS..* CHARGE DES DEPENS - CAS OU LE DEMANDEUR OBTIENT DU JUGE CE QUE LA COLLECTIVITE AVAIT... REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS RUE DE LA ROSIERE DANS LADITE COMMUNE, DU FAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES DANS CETTE RUE EN 1966 ET 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS. -... REQUETE DU SIEUR MARTIN Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE ANNUELLE INSTITUEE POUR POURVOIR AUX DEPENSES ORDINAIRES DE LA CHAMBRE DE METIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE DECRET 59-534 DU 9 AVRIL 1959 ; LE DECRET 62-235 DU 1ER MARS 1962 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A MAINTENU A SA CHARGE LES INTERETS DE RETARD DONT ONT ETE ASSORTIS LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1960, 1961, 1962 ET 1963 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-A DU CODE...