La jurisprudences de France - page 142837

NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - FILIATION - PREUVE - ALGERIE - ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES. ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAMUEL X..., NE EN 1912 A DEBDOU MAROC, A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 6 MARS 1970, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE LES ACTES EMANANT DE NOTAIRES...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - EXCLUSION - FACULTES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE MIBRIL, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT UNE SUCCURSALE EN ALGERIE AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT DETACHE DEUX EMPLOYES CADRES QU'ELLE AVAIT AFFILIES EN 1963 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES CIPRIC DONT LE SIEGE ORIGINAIREMENT FIXE EN ALGERIE A ETE TRANSFERE EN FRANCE; QUE LA CIPRIC AYANT ASSIGNE LA SOCIETE MIBRIL EN PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES...

ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - APPRECIATION SOUVERAINE EN CAS D'EVENEMENTS AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X... A, LE 12 JANVIER 1961, VENDU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPAUTO DONT LE SIEGE ETAIT A ALGER UN FONDS DE COMMERCE D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES MOYENNANT UN PRIX PAYABLE AU MOYEN DE TROIS BILLETS A ORDRE PORTANT L'AVAL DE Y..., L'UN DES PORTEURS DE PARTS A LADITE SOCIETE ; QUE X... AYANT ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DES DEUX DERNIERS EFFETS RESTES IMPAYES, CELUI-CI A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS...

1 CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REGULARITE - NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS APPARTENANT A CHACUNE... SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 5 MAI 1970, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ETE RENDU, SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, PAR TROIS CONSEILLERS DE LA PREMIERE CHAMBRE ET UN SEUL DE LA DEUXIEME, CE QUI NE SUFFIRAIT PAS A ASSURER UNE COMPOSITION REGULIERE POUR UNE AUDIENCE SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LES CONSEILLERS APPARTENANT A CHACUNE DES DEUX CHAMBRES COMPOSANT L'AUDIENCE SOLENNELLE SOIENT...

ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - PRET CONTRACTE EN VUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 611439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - PRET CONTRACTE EN VUE DE L... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 611439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - PRET CONTRACTE EN VUE DE L... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LOUIS X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A, EN 1966, ACQUIS A MONTPELLIER UN FONDS DE COMMERCE, A L'AIDE, EN PARTIE, D'UN PRET QUE, SOUS DIVERSES CONDITIONS D'EXIGIBILITE, LUI A CONSENTI L'ETAT, REPRESENTE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, LAQUELLE, SUBROGEE DANS LE PRIVILEGE DU VENDEUR A REQUIS INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FOND CEDE...

PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - EXCEPTION - PROPOSITION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND - INSTANCE DISTINCTE EN CASSATION - ARRET DE CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X... A ETE, AUX TERMES D'UN PRECEDENT ARRET, DE LA MEME COUR D'APPEL, DEBOUTE DE SON ACTION EN CONTREFACON D'UN MODELE DE CHAISE DE TERRASSE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MALHOMME ET CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE CINQ CE ^ TS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE INSTANCE ; QUE CET...

1 CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - MANDAT GENERAL DONNE PAR LE BAILLEUR AU... ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 69 14 049 ET 69 13 953, RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE BURROUGHS ET PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69 14 049, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE 18 JUIN 1969, AYANT RELEVE QUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT BAIL, LA SOCIETE BURROUGHS AVAIT VENDU EN JANVIER 1966, UN...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION CONTRE LES FACTEURS, COMMIS DES MARCHANDS OU LEURS SERVITEURS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,7 JUILLET 1970, LA SOCIETE LES FORGES ET ATELIERS D'AUDINCOURT FAA A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SES DEUX ANCIENS EMPLOYES X... ET Y..., ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE DE L'OUEST STIG, AINSI QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR, DE CONCERT, PARTICIPE A UNE ACTION DE CONCURRENCE DELOYALE CARACTERISEE PAR LE DENIGREMENT DE LA FAA, LE DETOURNEMENT DE SA...