La jurisprudences de France - page 142836

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - OCCUPATION AVEC L'ACCORD DU... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO N'EST ADMISE QUE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE, SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... S'ETANT PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1957, ENGAGE A ACQUERIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, UN PAVILLON APPARTENANT A Y..., CELUI CI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CREANCE PAYEE PARTIELLEMENT - ADMISSION AU PASSIF POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 4 MARS 1970, LA FAILLITE DE RENE ET ROGER X... AYANT ETE PRONONCEE, LA BANQUE NATIONALE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE BNCI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, A PRODUIT ET A ETE ADMISE, LE 4 MAI 1964, AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LADITE FAILLITE POUR LA SOMME DE 1982,69 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR QU'ELLE DISAIT ETRE CELUI DU COMPTE COURANT DES FRERES X..., ARRETE A...

PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - POINT DE DEPART. * APPEL EN GARANTIE - ENTREPRENEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DE LA TERRE CUITE A LIVRE EN 1956 A DAME X... UN LOT DE TUILES COMMANDEES PAR CELLE-CI ET QU'EN AVRIL 1957 CES TUILES FURENT CEDEES PAR DAME X... A LA SOCIETE LYARD POUR LA COUVERTURE D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE MONT-BLANC ; QUE, CES TUILES S'ETANT...

1 PAYEMENT - PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR - MANDATAIRE DU CREANCIER - AVOUE - CONDITIONS. * AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - PAYEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTASUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT X... AVAIT ETE VICTIME, Y... ET SON EMPLOYE Z... AVAIENT ETE CONDAMNES PAR UN PRECEDENT ARRET A PAYER A TITRE DE DOMMAGES INTERETS DIVERSES SOMMES A DAME VEUVE X... ET AU TRESOR PUBLIC, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 FEVRIER 1967 ; QUE, LE 7 AOUT 1967, LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE Y..., A ADRESSE A L'AVOUE DU TRESOR PUBLIC LES SOMMES...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, 27 JUIN 1970, RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS GENDEMAIN ET FILS AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE PYRENEES MOTORS D'UNE INJONCTION DE PAYER, OUTRE 125168,38 FRANCS, MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, 10000 FRANCS POUR FRAIS ACCESSOIRES SUIVANT...

VENTE - PRIX - FIXATION - CONDITION DE VALIDITE - OBLIGATION DE VERSER UNE PENSION PERMETTANT UNE VIE DECENTE. L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES, N'EXIGE PAS QUE CE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 AOUT 1967, VEUVE X..., ALORS AGEE DE 73 ANS, A VENDU A Y... DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, CERTAINS AVEC RESERVE D'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE 150000 FRANCS, QUI A ETE AUSSITOT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Honoraires de l'expert - Tarif. null JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES N° 08 A, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR TAXE LES HONORAIRES DE CE PRATICIEN EN...

1 NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUIN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN TOUTES LEURS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... ABDELKADER, AYANT FAIT LE 19 AOUT 1966 L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, S'EST POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A EXCIPE DE SA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION, SUR CE POINT, DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, X... A SOUTENU QUE, ENFANT LEGITIME NE EN ALGERIE EN 1914...

NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - FILIATION - PREUVE - ALGERIE - PERE NE EN ALGERIE APRES L 'ETABLISSEMENT DE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAMUEL X..., NE LE 7 JUIN 1916 A DEBDOU MAROC, A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE X... NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA NAISSANCE EN ALGERIE DE SON PERE PAR UN ACTE DE NOTORIETE, ALORS QUE, S'AGISSANT NON DE SUPPLEER A UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, MAIS...

BREVETS D'INVENTION - DESCRIPTION - DESCRIPTION IMPRECISE - INTERPRETATION SOUVERAINE. * BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - BREVETS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1970, LA SOCIETE D'APPLICATION ELECTRIQUE ET MECANIQUE, DESIGNEE CI APRES PAR LE SIGLE SAPEM, EST PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1134560 CONCERNANT UN BALANCIER CIRCULAIRE A OSCILLATIONS ENTRETENUES ELECTRIQUEMENT, DEMANDE PAR SERGE X... LE 23 AOUT 1955 ET DELIVRE LE 3 DECEMBRE 1956 ; QU'AUX TERMES DE CET ARRET CE BREVET COUVRE VALABLEMENT LE MOUVEMENT D'HORLOGERIE ELECTROMAGNETIQUE...