La jurisprudences de France - page 142831

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME TIOXIDE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 372,07 FRANCS, AU TITRE DE SOLDE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI AURAIT ETE DUE PAR DAME X... POUR AVOIR ABANDONNE BRUSQUEMENT SES FONCTIONS DE CAISSIERE-COMPTABLE LE 7 NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, ELLE AVAIT ETE REEMBAUCHEE LE 10 OCTOBRE, PUIS AVAIT DE NOUVEAU DEMISSIONNE LE 7 NOVEMBRE ET...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - DIMINUTION VOLONTAIRE DE LA PRODUCTION. * COMITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, I-A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE X..., LINOTYPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE IMPRIMERIE OZANNE, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DEPUIS LE 11 DECEMBRE 1968, A ETE AVISE, LE 30 JANVIER 1969, PAR SON EMPLOYEUR, QU'UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS LUI ETAIT INFLIGEE POUR LIMITATION...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS - NON REINSTALLATION DU LOCATAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1328 DU CODE CIVIL ET 32, DERNIER ALIENA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1955 LES HERITIERS DE VEUVE Y..., PROPRIETAIRES, A STRASBOURG, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE POMONA, ONT REFUSE A CELLE CI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CUMUL DES INDEMNITES DE MALADIE ET DE DELAI-CONGE NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CEVENOLE DE REPARATIONS DE WAGONS DEVAIT VERSER...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - LIEU D'INSCRIPTION - SALARIES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, DE SALARIES TRAVAILLANT EN DEHORS DES LIMITES DE CETTE AGENCE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* LOI FIXANT LA DATE... REQUETES : 1° SOUS LE N° 70.158 DU SIEUR X... JEREMIE ; 2° SOUS LE N° 70.175 DU SIEUR A... LINH, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET N° 66-217 DU 5 AVRIL 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE GENIE RURAL ; VU LA LOI N° 67-1173 DU 22 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT X ... DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOMME DE 75.000 F QU'ELLE A VERSEE EN 1961 AU PROPRIETAIRE DU LOCAL DANS LEQUEL ELLE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DOIT ETRE COMPRISE DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION A RAISON D'UN DIXIEME PAR EXERCICE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION DU 5 JUIN 1970...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* Loi DU 9 JUILLET...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS..* SUBDELEGATIONS - SUBDELEGATION LEGALE....