La jurisprudences de France - page 142822

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON...

APPEL CIVIL - RECEVABILITE - MOYEN D'IRRECEVABILITE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - TARDIVETE - POINT DE DEPART DU DELAI - PRODUCTION DES PIECES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443,444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ; QUE CETTE DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE LORSQUE CELUI-CI A ETE MIS A MEME, PAR LA PRODUCTION DE PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI, DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - EXISTENCE D'UN TROTTOIR. * RESPONSABILITE CIVILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DANS UNE AGLOMERATION ET DE NUIT, Z..., QUI CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EPOUSE, HEURTA X..., LEQUEL CIRCULAIT A PIED ; QUE X... BLESSE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX EPOUX Z... ET A LEUR ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA FORESIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD, D'UN TERRAIN DONT JEAN PIERRE X... EST COPROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS VISE L'AVIS DU SOUS PREFET ; MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'AVIS DU SOUS PREFET N'EST REQUIS QUE SI L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS L'ARRONDISSEMENT DE LA PREFECTURE ; QU'EN L'ESPECE, LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - AMELIORATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET, D'UNE PARCELLE, EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LADITE SOCIETE, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER L'EXPROPRIEE DE LA TOTALITE DES DEPENSES PAR ELLE ENGAGEES POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE...

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - RETRAYANT - RETRAYANT HERITIER DU CEDANT - REGLE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" - APPLICATION NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE A DECLARE INOPPOSABLE A RAYMOND Z..., FILS LEGITIME DU SECOND MARIAGE DE VEUVE X..., L'ACTE DU 5 OCTOBRE 1938 PAR LEQUEL SES TROIS FRERES ET SOEURS UTERINS ONT CEDE A Y... UN ENSEMBLE DE BIENS IMMOBILIERS QUI POURRAIT CONSTITUER L'ACTIF SUCCESSORAL LAISSE PAR LEUR MERE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'Y..., REPOUSSE LE MOYEN DE CELUI CI FAISANT VALOIR QUE RAYMOND...

Les personnes appelées et entendues à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour de sûreté de l'Etat ne prêtent... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 4 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 310, 437, 444, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce loi du 21 juin 1960 - Domaine d'application - Cession de la... REJET DU POURVOI DE X... MOHAND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR PERCEPTION ANTICIPEE DE COMMISSION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 60-580 DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Victime - Médecin de service d'hygiène scolaire étudiant en médecine psychiatrique - Nouvelle... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JOSETTE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 MAI 1971, QUI A DECLARE Z... ANDRE, PREVENU DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT ET QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1832 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20...

1 COUR DE SURETE DE L'ETAT - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin non cité - Audition sans serment. * COUR DE SURETE DE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 4 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 310, 437, 444, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE...