La jurisprudences de France - page 142821
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 81766
MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES..* PROTECTION LOI DU 31-12-1913 - COMBINAISON AVEC LES REGLES D'URBANISME. CONSTRUCTION...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 81810
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - TRAVAUX CONNEXES ..* ARTICLE 25 DU CODE RURAL - ETABLISSEMENTS DE CHEMINS - NOTION DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN DU 24 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE DE LOCMARIA A BELLE-ILE-EN-MER ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 81869
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - TRAVAUX CONNEXES ..* ARTICLE 25 DU CODE RURAL - ETABLISSEMENT DE CHEMINS - NOTION DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A LA DETERMINATION DE SES APPORTS ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN A STATUE SUR SON RECOURS RELATIF AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE LOCMARIA A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 83053
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU..* NON LIEU EN APPEL - CONSEQUENCES SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. NON LIEU EN APPEL, MOTIVE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 83209
ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - JUGEMENTS..* EXISTENCE D'UN DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER -... REQUETE DES SIEURS PETIT HUBERT ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE L'AUBE FORME CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOLANCOURT, A PROCLAME ELUS AU PREMIER TOUR LES SIEURS X... ET PETIT RAYMOND ET A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 83328
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE. SUFFRAGE RESULTANT D'UN PREMIER...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 83369
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL - LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1972, 70-11442
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - AJOURNEMENT - MENTIONS NECESSAIRES - DATE DU MARIAGE NON. * EXPLOIT - AJOURNEMENT - MENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MARIAGE DES EPOUX X... AVAIT DONNE LIEU A DEUX CELEBRATIONS SUCCESSIVES, L'UNE A JERUSALEM LE 3 FEVRIER 1949 EN LA FORME RELIGIEUSE LOCALE, L'AUTRE A PARIS 12E LE 8 SEPTEMBRE 1951 ; QUE LE MARI AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, EN NE VISANT QUE CETTE DERNIERE CELEBRATION, L'EPOUSE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LADITE DEMANDE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1972, 70-12113
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * APPEL CIVIL - ABUS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A CONDAMNE DEMOISELLE X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A PAYER A LA VICTIME, Y..., NOTAMMENT DES DOMMAGES INTERETS, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE ENTIERE ETAIT ENGAGEE, QUE, DE CE FAIT, SON APPEL REVET UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1972, 70-12451
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PRET - CANOT AUTOMOBILE - MISE A LA DISPOSITION D 'UN CLUB... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., FABRICANT DE SKIS NAUTIQUES, AVAIT, DANS UN BUT PUBLICITAIRE, MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU CLUB NAUTIQUE D'AIX-LES-BAINS UN CANOT AUTOMOBILE AINSI QUE Y..., MONITEUR DIPLOME A SON SERVICE, PREPOSE A LA CONDUITE DU BATEAU ; QUE Z... DESIRANT FAIRE DU SKI NAUTIQUE S'ADRESSA A A..., EN L'ABSENCE DE Y... ; QU'AU COURS DE SES EVOLUTIONS SUR LE...
