La jurisprudences de France - page 142820
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1972, 71-50450
PRUD"HOMMES - PROCEDURE - DELIBERE - SECRET - VIOLATION - SENTENCE MENTIONNANT QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'UNANIMITE. * PROCEDURE... SUR LE SECOND MOYEN ; PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LOTOISE DE DISTRIBUTION A VERSER A DAME X..., EMPLOYEE QU'ELLE AVAIT LICENCIEE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR L'EN PRIVER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES OU ELLE AVAIT ETE COMMISE, SANS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1972, 71-92932
1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personne appelée à faire des constatations en cas de crime ou de délit flagrant - Serment - Formule -... REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 4 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET ASSINAT CONTRE DEUX ARRETS INCIDENTS DU 29 SEPTEMBRE 1971 DE LA MEME COUR D'ASSISES ET CONTRE L'ARRET STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1972, 72-93080
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs fondés sur un rapport d'expertise non encore notifié... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ALINEA 1, 148 ALINEA 3, 197 ALINEA 3, 198, 199, 201, 207...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 71448, 71449, 72697 et 72698
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..*... 1° REQUETES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 29 AOUT 1966 RELATIF 1° A LA REPARTITION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN 1964 ; 2° A LA REPARTITION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN 1965 ; 2° REQUETES DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 76271
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ECUREUILS", TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A FIXE A 39,06 F LE PRIX DE JOURNEE POUR 1968 DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE "LES ECUREUILS" ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 29 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 18 AOUT 1956...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 78898
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES..* CONGE DE LONGUE MALADIE - DUREE ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 79469
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI -.* EFFETS....
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 79646
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - ARTICLE 23 BIS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 79655
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE VERSAILLES ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 69-1056 DU 20 NOVEMBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'AVOCAT DE LA LOI N° 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 3, 1ER ALINEA ; 4, 11, 27, 33 ET 51, 2E ALINEA ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 81345
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE..* CONDUCTEUR S'ETANT VU... REQUETE DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DU SIEUR X..., AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, A DECLARE QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE LE 11 AVRIL 1958 PAR LE PREFET DU DOUBS AU SIEUR X... ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL COMPORTAIT UNE MENTION RESTRICTIVE DE VALIDITE RELATIVE AU PORT...
