La jurisprudences de France - page 142819

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu, 1° la requête présentée par M. Hubert Pernin, demeurant à Bâgé-Le Châtel Ain, et M. Marcel Buis, demeurant à Saint-Rambert-en-Bugey Ain, 113, rue du Docteur-Temporal, ladite requête enregistrée le 5 octobre 1971 à la préfecture de l'Ain et le 7 octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - REQUETE CIVILE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CONSIGNATION PREALABLE. * REQUETE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., ALLEGUANT QUE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969 FERA L'OBJET D'UNE DECISION DE CASSATION, SOUTIENT QUE LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS D'ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1969, OBJET DU PRESENT POURVOI, QUI DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE ATTAQUANT LE PREMIER DE CES DEUX ARRETS ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969 A ETE REJETE PAR UN ARRET RENDU CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE...

DIFFAMATION - DEFINITION - DIFFAMATION PUBLIQUE - SARL - GESTION - CRITIQUES PAR UN ASSOCIE - LETTRE ADRESSEE SOUS PLI FERME AU GERANT NON.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MICHEL Y... A DEMANDE DES DOMMAGES INTERETS A DAME IRENE Y... EPOUSE X..., EN RAISON D'ALLEGATIONS QUI, CONTENUES DANS UNE LETTRE DE DAME X... CONCERNANT LA GESTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST LE GERANT, CONSTITUAIENT, SELON LUI, UNE DIFFAMATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE 1881 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE, D'AVOIR DENIE A LA LETTRE UN CARACTERE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - ABSENCE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... DONT LA FILLE CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DE TRAJET, NE POUVAIT PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 454 PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE SA FILLE, QU'ELLE AURAIT RECONNU CE FAIT...

CASSATION - Moyen - Refus de donner acte. null SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des Caisses - Rente.... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE SI, COMME LE SOUTIENNENT LES CONSORTS X..., LE MOYEN TIRE DU REFUS OPPOSE PAR LE JUGE A UNE DEMANDE DE DONNER ACTE EST EN PRINCIPE IRRECEVABLE, C'EST A LA CONDITION QUE LA DECISION DE REFUS LAISSE INTACTS LES DROITS DE LA PARTIE QUI L'A SOLLICITEE ET A LAQUELLE ELLE NE FAIT DES LORS AUCUN GRIEF ; QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN DU DISPOSITIF QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE RECUPERER...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - CONTRAT DE TRAVAIL - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - FRAIS DE VOYAGE - FAMILLE DU... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT DECLARATION ECRITE DEPOSEE LE 5 JANVIER 1971 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDE D'INSTALLATIONS SIDERURGIQUES SOFRESID S'EST DESISTEE DE CE MOYEN ; DONNE ACTE A LA SOCIETE SOFRESID DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON TROISIEME MOYEN ; SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 91 ET SUIVANTS, 99 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A LA CLAUSE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES, AYANT ETE RENVERSE...

AVOCAT AUX CONSEILS - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS D'OUVERTURE. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS... SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 FEVRIER 1971, Y... SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION COMMIS POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DES POURVOIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE - CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES.... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INTERDISANT A X..., CHEF DE DEPARTEMENT BOUCHERIE...