La jurisprudences de France - page 142817

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 25 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT LA DEMOISELLE X..., SON ASSUREE, A ETE VICTIME LE 16 DECEMBRE 1967 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 16 A AMIENS DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE - DECOUPAGE ET MENTION...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR Y... LA X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES. AUCUNE FORME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION INTEGRALE DES MOYENS DES PARTIES, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE NE DETERMINE PAS LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QUE, SPECIALEMENT, LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION N'A PAS A ETRE REPRODUIT ; ATTENDU QU'EN...

CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS - RESOLUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNE PAR CONTUMACE A LA PEINE DE MORT ET A LA CONFISCATION DE SES BIENS, PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LYON DU 25 MAI 1945, X..., ARRETE EN MAI 1949, A ETE JUGE A NOUVEAU LE 5 DECEMBRE 1949, QUE L'ARRET PURGEANT LA CONTUMACE N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE SES BIENS ET QUE X... A ACCEPTE DE RECEVOIR DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LE PRODUIT DE LA VENTE DE CEUX CI A LAQUELLE CETTE ADMINISTRATION...

1 VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - QUALITES SUBSTANTIELLES - OEUVRE D'ART - AUTHENTICITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ACQUIS AU DEBUT DE 1968 DE Z... UN TABLEAU DU PEINTRE Y... POUR LE PRIX DE 90 000 FRANCS DONT 50 000 FRANCS PAYES COMPTANT ; QUE, LE VENDEUR L'AYANT ASSIGNE EN REGLEMENT DU SOLDE, X... SOLLICITAIT RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT EN PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'OBJET VENDU, EN L'ESPECE L'AUTHENTICITE DU TABLEAU, QUI N'ETAIT...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - CONSTITUTION D 'AVOUE - REFUS DE L'AVOUE D'ACCEPTER LE MANDAT AD LITEM - VALIDITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS A..., INTIMES, SOUTENAIENT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DE LA COMMUNE DES MATHES, EN EXPOSANT QUE CELLE CI AVAIT FAIT APPEL PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1968 CONTENANT ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DE ME B..., AVOUE ; QUE CE DERNIER, AYANT ESTIME NE POUVOIR OCCUPER POUR LA COMMUNE EN A AVISE SON CORRESPONDANT DE PREMIERE INSTANCE QUI DES LE 25 MAI 1968 A CHARGE ME X... D'OCCUPER AUX LIEU ET PLACE...

AVOUE - CONSTITUTION - AVOUE DECEDE - INSTANCE EN COURS - SUPPLEANT DESIGNE - NOUVELLE CONSTITUTION - NECESSITE. * AVOUE - REPRESENTATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES QUI NE SERONT PAS EN ETAT AU CAS DE DECES, DEMISSIONS, INTERDICTIONS OU DESTITUTION DES AVOUES, IL Y AURA LIEU A CONTITUTION DE NOUVEL AVOUE ; QUE SI, AUX TERMES DU SECOND, LE SUPPLEANT D'UN AVOUE, DESIGNE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - OUBLI D'UNE COMPRESSE DANS LE CHAMP OPERATOIRE. * MEDECIN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A SUBI LE 3 AVRIL 1967, A LA SUITE D'UN DIAGNOSTIC DE GROSSESSE EXTRA UTERINE, UNE LAPARATOMIE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z... ; QUE SOUFFRANT DE DOULEURS PERSISTANTES APRES CETTE OPERATION, LA DAME X... A CONSULTE LE DOCTEUR A..., QUI APRES L'AVOIR SOIGNEE VAINEMENT A DU PRATIQUER SUR ELLE UNE SECONDE LAPARATOMIE ; QU'AU COURS DE CETTE INTERVENTION LE PRATICIEN A DECOUVERT UN...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - EMPRISE IRREGULIERE SUR UN TERRAIN - NATURE ET CONSISTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMPORTANT DOMAINE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NICE, A, PAR CONVENTION EN DATE DU 8 JANVIER 1927, CEDE A CETTE VILLE, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PAR CETTE DERNIERE DE CONSTRUIRE UN BOULEVARD TRAVERSANT LEDIT DOMAINE, UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 8710 METRES CARRES ; QUE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AYANT ANNULE CETTE CONVENTION, LES CONSORTS...