La jurisprudences de France - page 142816
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, 76893
EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU. - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES..* CHAMP D 'APPLICATION DES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 3 JUIN 1966 ORDONNANT LA REMISE EN EAU DU CANAL DE LA ROQUE LUI APPARTENANT ET DIVERSES AUTRES MESURES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1969 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, 78097
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 janvier 1972, 79383
- Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif immobilisé - Réinvestissement - Défaut d 'information. ... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1964 ; VU LES ARTICLES 28 ET 29 DE LA LOI N° 63-254 DU 15 MARS 1963, ENSEMBLE LE DECRET N° 63-678 DU 9 JUILLET 1963 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SON...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, 79656
TRANSPORTS. - COORDINATION DES TRANSPORTS..* COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS - SUPPRESSION OU MODIFICATION D 'UN SERVICE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 janvier 1972, 79703
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 janvier 1972, 80769
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE EST...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 janvier 1972, 81432
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DES 7 ET 28 JUILLET 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 janvier 1972, 81820
- Frais réels - Frais de nourriture. ...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 janvier 1972, 81912
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 14 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHATEL HAUTE-SAVOIE ET A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A SON ASSUJETTISSEMENT A LADITE CONTRIBUTION AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 janvier 1972, 81959
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Indemnité de... REQUETE DE LA SOCIETE GAITZ-HOCKY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 19 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'INDEMNITE DE RETARD A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 JUIN 1966 A LA SUITE DU REDRESSEMENT DES DECLARATIONS DEPOSEES PAR ELLE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1964 AU 31 JANVIER 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
