La jurisprudences de France - page 142813

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS - NOMBRE DES NOMS FIGURANT SUR LES BULLETINS - CAS DES COMMUNES DE...

COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - COMITE SECRET ART. 30 DU CODE MUNICIPAL.* PRESENCE DU SECRETAIRE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CASTETNER POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET D'UN ADJOINT EN A PRONONCE LE REJET ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME ALLOUEE A L'OCCASION D 'EVENEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SCHMID N'ETAIT PAS REDEVABLE DU RAPPEL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACCEPTATION DU RISQUE - FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE RESULTANT D'UN INFRACTION - CIRCULATION ROUTIERE -... MOYEN UNIQUE DE CASSATION : " VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DES DEUX VICTIMES, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT ACCEPTE UN RISQUE EN PRENANT PLACE DANS LA VOITURE DE M. X... A RAISON DES SIGNES D'ETAT ALCOOLIQUE QU'IL PRESENTAIT, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par Mme Moreau, demeurant à Mandelieu-la-Napoule Alpes-Maritimes, ladite requête enregistrée le 28 septembre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département des Alpes-Maritimes pour la désignation de trois sénateurs ; Vu la requête présentée par MM. Hancy, Giraud et Sauvaigo, demeurant...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vit le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Louis Bierge, demeurant, 38, rue Lieutenant-Becker, à Cayenne Guyane, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel te 30 septembre 1971 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de la Guyane pour la désignation d'un sénateur ; Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Louis Bierge...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Henry LOSTE, demeurant 27, rue Marbeuf à Paris 8°, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1971 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les élections auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le territoire des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un sénateur ; Vu le mémoire en défense présenté par M. MAKEPE PAPILIO, sénateur, enregistré au secrétariat...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINE D'APPLICATION - COTISATIONS - RECOUVREMENT -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5-II PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1966, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, 1 ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSUJETTI AU REGIME AUTONOME DE RETRAITE DES COMMERCANTS N'A PAS EXERCE D'ACTIVITE NON SALARIEE LUI PERMETTANT DE JUSTIFIER DE REVENUS DE CETTE NATURE, IL EST INSCRIT DANS LA CLASSE MINIMALE PREVUE PAR L'ARTICLE 3-I DU MEME DECRET ; QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS DANS LES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - ECRIVAIN. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 1961 A 1966 POUR UNE ACTIVITE D'ECRIVAIN ANTERIEURE A CETTE PERIODE, MAIS A LA SUITE DE LAQUELLE DES DROITS D'AUTEUR AVAIENT CONTINUE D'ETRE PERCUS, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, SI LES OUVRAGES INCRIMINES AVAIENT ETE ECRITS EN 1946, 1949 ET 1951, IL AVAIT ETE PROCEDE EN 1969 A LA REFONTE DE L'UN D'EUX, ET, D'AUTRE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - RECOURS A UNE INFIRMIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DU DECRET 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ET 1ER DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1961, PRIS POUR SON APPLICATION, AINSI QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, PEUVENT ETRE EXONEREES DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DE LADITE PERSONNE...