La jurisprudences de France - page 142810

1 LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - TRAITE ENTRE ETATS ETRANGERS. * CONFLITS DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND MARCEL Y..., CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, EST DECEDE A VANDOEUVRES CANTON DE GENEVE, LE 15 AVRIL 1954, LAISSANT A SA SURVIVANCE JULES Y... SON FILS NATUREL NE A PARIS LE 12 JUILLET 1903 PAR LUI RECONNU ET X... HARDY SA VEUVE, QU'IL AVAIT EPOUSEE A CHICAGO LE 5 AVRIL 1937 ; QU'IL AVAIT, PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE A GENEVE DU 18 FEVRIER 1954, INSTITUE CETTE DERNIERE LEGATAIRE UNIVERSELLE...

1 CONFLITS DE LOIS - REGIME MATRIMONIAL LEGAL - DETERMINATION - APPRECIATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX - APPLICATION DE LA REGLE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CASIMIR Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, LE 25 OCTOBRE 1915, A ODESSA RUSSIE OU IL ETAIT NE ET AVAIT SON DOMICILE, EPOUSE, SANS CONTRAT PREALABLE, NATHALIE B..., RUSSE, DEVENUE FRANCAISE PAR CE MARIAGE ; QUE Z..., POUR SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS MILITAIRES, A QUITTE LA RUSSIE EN 1916 ET NE L'A REGAGNEE QU'EN 1919 POUR REJOINDRE SA FEMME ; QU'EN 1921 LES EPOUX SONT VENUS...

1 AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - PRIX -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DES 21 ET 23 FEVRIER 1959, LA SOCIETE ESSO-STANDARD A CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUZZI, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ET UNE AIDE FINANCIERE ; QU'EN CONTREPARTIE, LA SOCIETE GUZZI S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE ESSO, PENDANT QUINZE ANS, L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - PRIX ET INTERETS DE DROIT - CONDAMNATION AU PAYEMENT DANS UN DELAI FIXE SOUS PEINE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A VENDU UN IMMEUBLE A Y... MOYENNANT UN PRIX A FIXER PAR EXPERT ET QUE Y..., BIEN QU'IL EUT PRIS POSSESSION DE CET IMMEUBLE DANS LEQUEL IL A EXPLOITE UN COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, A REFUSE DE PAYER LE PRIX AINSI FIXE ; QU'UN ARRET DU 25 MAI 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'A CONDAMNE A PAYER LE PRIX DE 310000 FRANCS ; QUE Y... N'A PAS PAYE CE PRIX ET QU'EN...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - PLURALITE... SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE X... ETAIT LOCATAIRE DE TROIS TERRAINS DE TENNIS AVEC INSTALLATIONS ANNEXES ET BAR, LESQUELS, PAR UN CONTRAT UNIQUE, LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL LE 11 JUIN 1956 PAR LES TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES TENNIS, LES TAMARIS ET BELLEVUE, QUI EN ETAIENT PROPRIETAIRES ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QU'EN...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS - AVIS AU PORTEUR - DELAI - AVIS DONNE DES L'INFORMATION DU DEFAUT DE PROVISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 JUIN 1970, LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER A ESCOMPTE A LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS ET PEAUSSERIES TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT-FRANCE ET LES A ENVOYEES A CELLE-CI POUR ACCEPTATION LES 21 FEVRIER, 6 ET 18 MARS 1968 ; QUE, LE 10 AVRIL 1968, LA SOCIETE ENGLEBERT, QUI, SELON LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE...

1 ASSURANCES RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - GARANTIE "CHEF DE FAMILLE" - ACTIVITES ANNEXES - CARACTERE PROFESSIONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE X..., TITULAIRE D'UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE POUR L'ACCIDENT QUI CAUSA LA MORT DES DEMOISELLES Y..., DU A L'EXPLOSION SURVENUE DANS SON GARAGE OU X... PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE PEINTURE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI EXCLUAIT LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DATE D 'APPRECIATION - DATE DE LA DEMANDE - DOCUMENTS DEMONTRANT LE MAUVAIS ETAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX FRERES HENRI ET RAOUL Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MANQUEMENTS AU BAIL CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS QUI, NOTAMMENT PAR LEUR CONJONCTION, SONT SUSCEPTIBLES, SOIT DE CAUSER UN DOMMAGE IMMEDIAT A L'EXPLOITATION DU FONDS, SOIT D'ENGENDRER PAR EUX-MEMES UN RISQUE DE NATURE A LA COMPROMETTRE, TEL PAR EXEMPLE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - EXPLOITATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE RURALE ET FORESTIERE A, PAR ACTE DU 14 JUIN 1963, CONCEDE A X... L'EXPLOITATION DES BOIS ET TAILLIS QUI ONT POUSSE SUR DIVERSES PARCELLES, ETANT PRECISE QUE CETTE EXPLOITATION DEVAIT ETRE TERMINEE AVANT LE 31 MARS 1965 ET QUE, PASSE CE DELAI, L'ACQUEREUR DEVRAIT AU VENDEUR UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS PAR HECTARE NON EXPLOITE ET PAR ANNEE DE RETARD ; QUE, PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1963, X... A VENDU A LA...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - RESPONSABILITE - MALFACON - VICE RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION. * IMMEUBLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA CHAMPAGNE ET DES ARDENNES ETAIT RESPONSABLE POUR PARTIE, EN SA QUALITE DE PROMOTEUR-MANDATAIRE, DU DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET IMPUTABLE A UN VICE DE CONCEPTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT LA SEULE INEXECUTION LA RENDAIT RESPONSABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MEME CHARGE DE LA...