La jurisprudences de France - page 142808

PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - DELAI - DELAI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, ALINEA 4, ET 17, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'INJONCTION DE PAYER, LE DEBITEUR, S'IL A DES MOYENS DE DEFENSE TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND A FAIRE VALOIR DEVRA, A PEINE DE NULLITE, DANS LES QUINZE JOURS FRANCS QUI SUIVRONT CELUI DE LA NOTIFICATION, FORMULER SON CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER, SINON CELLE-CI SERA RENDUE EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL N'A...

1 CAUTIONNEMENT-CONTRAT - INTERPRETATION - ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT SOLIDAIRE - BENEFICE DE DISCUSSION NON. * CAUTIONNEMENT-CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1964, PIERRE ET EUGENE Y... ONT DONNE LEUR CAUTION SOLIDAIRE A LA SOCIETE D'ACHAT ET DE DISTRIBUTION PARADIS POUR LE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET DECOUVERTS CONSENTIS A CETTE SOCIETE PAR LA BANQUE MARTIN-MAUREL A CONCURRENCE DE CINQUANTE MILLE FRANCS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 SEPTEMBRE 1964, X... ET Z... SE SONT ENGAGES CONJOINTEMENT ET...

PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPARUTION PERSONNELLE - DECISION L'ORDONNANT - DEMANDE PAR CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES - LIAISON AVEC... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT DE FAIRE PROCEDER A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES APRES AVOIR EXAMINE LA DEMANDE AU FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DOIVENT STATUER PAR DECISION SEPAREE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER SUR LE FOND QU'APRES AVOIR...

BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - RESPONSABILITE - PRENEUR - CONDITIONS. * BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - MATERIEL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT ENDOMMAGE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ EN COURS DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES A CETTE MACHINE, SANS RECHERCHER, EN PRESENCE DE DOMMAGES ACCIDENTELS, S'IL EXISTAIT UN CAS FORTUIT OU UNE FAUTE DU LOCATAIRE OU DE SON PREPOSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT...

1 PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - MAUVAISE FOI - DEMOLITION. EST LEGALEMENT JUSTIFIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE PAVILLON AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR ELLE DE DAME X... ET QU'ELLE A REVENDU PAR LA SUITE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; QUE DAME X... A OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE ROQUEMAURE PAVILLON ET QUE SES HERITIERS ONT RECLAME LA RESTITUTION DU TERRAIN DANS L'ETAT OU IL ETAIT AU JOUR DE LA VENTE ; QU'IL A ETE FAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ASSURANCE - RESPONSABILITE - INDEMNITE - PAYEMENT - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y..., ES-QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, PATRICK X..., CONTRE Z... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, POUR AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE JEUNE X..., BLESSE AU COURS D'UNE RECREATION PAR UNE BALLE LANCEE PAR LE JEUNE Z..., APRES AVOIR ENONCE QUE LA DAME Y... RECONNAIT QU'ELLE A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - DEFINITION - NOURRITURE - FOURNITURE A UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES D'ALGERIE AYANT VENDU DES TICKETS A SON PERSONNEL APPELE A PRENDRE SUR PLACE LE REPAS DE MIDI DANS UNE CANTINE MOYENNANT LE PRIX DE 0,50 OU DE 0,75 SELON QU'IL S'AGISSAIT OU NON D'UN CADRE, PLUS 0,25 PAR BOISSON, L'URSSAF ESTIMA QUE DEVAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'AVANTAGE EN NATURE ACCORDE DE CE CHEF AU SALARIE ET REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PRIX DU TICKET PAYE PAR CELUI-CI ET LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 -... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 JANVIER 1963, DAME X... A DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE ROMA HOTEL UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, AU LOYER ANNUEL DE 17500 FRANCS ; QUE LE 1ER AVRIL 1964, LA BAILLERESSE A DEMANDE LA REVISION DE CE LOYER ; QUE LE PREMIER JUGE L'A FIXE A 25835 FRANCS, SAUF DEDUCTION DE L'IMPOT FONCIER INCORPORE DANS LES CHARGES ; QUE, SUR APPELS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE GRAND DEPLACEMENT. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1, ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA...