La jurisprudences de France - page 142793

1 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - INTEGRITE DU CORPS HUMAIN - ATTEINTE - CONVENTION - CINEMA. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HOMME DIT X... A, EN QUALITE DE REGISSEUR GENERAL, ENGAGE LA DEMOISELLE Z..., AGEE DE DIX-SEPT ANS, POUR TENIR LE ROLE DE LA JEUNE FILLE TATOUEE DANS UNE SEQUENCE DU FILM PARIS SECRET PRODUIT PAR LA SOCIETE ULYSSE PRODUCTIONS ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT UNE TOUR EIFFEL ET UNE ROSE DEVAIENT ETRE TATOUEES SUR UNE DES FESSES DE LA DEMOISELLE Z..., LE TATOUAGE DEVANT ETRE...

COMMUNE - ASSOCIATION SYNDICALE INTERCOMMUNALE - RESPONSABILITE - TRAVAIL PUBLIC - ADJUDICATAIRE - VOIE DE FAIT. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ROBERT MISSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X... PAR LA DEMOLITION D'UN MUR DE CLOTURE ET L'ARRACHAGE DE CINQ NOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AGISSANT COMME ADJUDICATAIRE D'UN TRAVAIL PUBLIC DECIDE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE MEZEL-PERIGNAT, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN VICINAL, LA SOCIETE MISSON N'AVAIT PAS A APPRECIER LA LEGALITE DE...

TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATION - RECOURS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE - ETENDUE - SUBSTITUTION D'OFFICE D 'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCUEILLANT LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE RENDUE LE 11 MAI 1970 ET MAINTENANT LA TUTELLE A LA PERS NNE DE LA MINEURE ANNE Z... X... A SA GRAND-MERE MATERNELLE DAME Y..., SERAIT LA SUITE LOGIQUE DU JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ; QUE LE GRAND-PERE PATERNEL Z... X... AYANT FORME, SOUS LE N° 70-12902 UN RECOURS EN CASSATION...

TUTELLE - JUGE DES TUTELLES - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE GENERALE - CONSEIL DE FAMILLE - CONVOCATION - MODIFICATION DU DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR JEAN Y..., GRAND-PERE PATERNEL DE LA MINEURE ANNE Y... ET TUTEUR AUX BIENS DE CELLE-CI, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE, POUR ETRE STATUE SUR UN CHANGEMENT DANS LA TUTELLE A LA PERSONNE DE CETTE ENFANT CONFIEE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SA GRAND-MERE MATERNELLE, LA DAME X..., A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE SOCIALE CONCERNANT L'ENFANT...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - DELAI - JOUR DE L 'ECHEANCE DU DELAI - JOUR FERIE OU SAMEDI - PROROGATION LEGALE NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI DE PROCEDURE QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES SE RAPPORTANT A DEUX POLICES SOUSCRITES AUPRES D'ELLE PAR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE, POUR CES POLICES, RESILIABLES LE...

ENQUETE - TEMOINS - NOTIFICATION - DEFAUT - RENONCIATION DU DEMANDEUR A L'ENQUETE - ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE L 'ADVERSAIRE NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 SEPTEMBRE 1952 PAR DEMOISELLE X... ; QUE Y... AYANT SOLLICITE, EN CAUSE D'APPEL, UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION, AINSI QU'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, UN ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE CES DEUX MESURES D'INSTRUCTION ; QUE TOUTEFOIS CELLES-CI NE PURENT ETRE DILIGENTEES, Y...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - CESSION DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1948 LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, L'ONT DONNEE EN LOCATION POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS AUX EPOUX PIERRE Y... ; QUE LE BAIL S'EST RENOUVELE EN 1963 ; QU'EN 1967 LE DOMAINE A ETE VENDU PAR ADJUDICATION AUX EPOUX Z... ; QUE DAME Y... EST DECEDEE ; QUE, LES 24 AVRIL 1968 ET 11 JUILLET 1968, LES EPOUX Z... ONT MIS EN DEMEURE JEAN-PIERRE Y..., FILS DES PRENEURS ORIGINAIRES, DE LEUR PAYER DES...

ASCENSEUR - ACCIDENT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DE L 'INSTALLATEUR - ASCENSEUR CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA JEUNE CATHERINE Z... ALORS AGEE DE 12 ANS, SE TROUVANT SEULE DANS UNE CABINE D'ASCENSEUR EN MARCHE, PASSA LA MAIN ENTRE LE PLANCHER DE LA CABINE ET L'EXTREMITE INFERIEURE DE LA PORTE PALIERE POUR RATTRAPER SON BALLON ET FUT AINSI BLESSEE ; ATTENDU QUE Z..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE CELLE-CI, A DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES, TANT A LA SOCIETE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - MOYENS NOUVEAUX - MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES. * BAUX RURAUX - BAIL A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 1ER JUILLET 1970, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT LOCATIF EN PRETENDANT QUE, DES 1961, LES PRENEURS AVAIENT CEDE SANS AUTORISATION LEUR BAIL AUX EPOUX X..., LEUR FILLE ET GENDRE ; QUE LES BAILLEURS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 29 JUIN 1966, FAUTE D'AVOIR PU...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ABSENCE - EFFET - TRIBUNAL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENU QUE LA SOCIETE SOPREMAT A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA SIGNIFICATION A GERMAIN X..., D'UNE INJONCTION D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 971,95 FRANCS ; QUE X... A FORME UN CONTREDIT PAR LEQUEL, PRETENDANT QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, IL DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A DIT LE CONTREDIT IRRECEVABLE, FAUTE...