La jurisprudences de France - page 142786

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - INDEMNITE DE MALADIE - MALADIE SURVENUE AU COURS D'UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 10-5° DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE, S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PARIS VIRGINIE CALIFORNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT, DONT ELLE AVAIT CESSE D'UTILISER LES SERVICES, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE LE DEFAUT DE MATIERES PREMIERES, INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, COMME...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR - DETERIORATION DU VEHICULE A LA SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DESCHAMPS A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A X..., CONDUCTEUR DE CAMION A SON SERVICE AU MOTIF QUE...

1 COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - APPEL - APPEL INTERJETE PAR LE MAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL ANTERIEURE AU PRONONCE DE L'ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE LICENCIE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE APRES AVOIR ETE CHARGE DE DONNER DES COURS DE GUITARE AUX ELEVES DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE CETTE VILLE, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE NE FAIRE AUCUNE REFERENCE A LA DELIBERATION DU CONSEIL...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS URCP NON REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE ET ANNULE LES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1970 DES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI, MODIFIEE, DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS, LE 19 JUIN 1971, DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE EMPLOYES, DE LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO-LA HENIN, LA SECTION SYNDICALE CGT DE CETTE ENTREPRISE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET GRADES DES BANQUES DIVERSES DU SECTEUR APB DE PARIS, ONT SAISI LE TRIBUNAL...

ELECTIONS - CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - DECISION... ATTENDU QUE LA SECTION DE LA CFTC DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET X..., ES-QUALITES DE DIRECTEUR DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BNP A GRENOBLE SE SONT POURVUS SEPAREMENT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE DU 9 AVRIL 1971 RENDU A LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE ET DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES SUR...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique, d'une part, des dispositions de l'alinéa premier de l'article 176 du code rural, telles qu'elles résultent de la loi n° 63-233 du 7 mars 1963, en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet, d'autre part, des dispositions de l'alinéa 2 du même article ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article L126 du code des postes et télécommunications, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, en tant que ces dispositions déterminent le grade et la compétence territoriale du fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer les attributions qu'elles définissent ; Vu la Constitution et...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, modifiée par l'article 62 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 : - article 5, premier alinéa, deuxième phrase, en tant que ces dispositions comportent le membre de phrase : "selon la procédure définie à l'article 16 ci-dessous" - article 16...