La jurisprudences de France - page 142783
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1972, 71-40443
PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - TRIBUNAL DU DEFENDEUR - SALARIE N'EXECUTANT PAS SON TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE - LIEU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QU'IL A INTRODUITE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX, AUX MOTIFS QUE LE TRAVAIL DE X... NE S'EFFECTUAIT PAS DANS UN ETABLISSEMENT ET QU'A DEFAUT D'INDICATION SUR LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 78413
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 78480 et 78489
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE..* DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 79939
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE....
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 01 mars 1972, 79974
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Opposition à contrôle fiscal -... REQUETE DE LA SOCIETE "HOTEL COLUMBIA", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 SUIVANT UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 MAI 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 81155
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PERTE DE...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 01 mars 1972, 81360
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES SUPPLEMENTAIRES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE 1964 ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 81546
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'INTERDICTION DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX, POUR AVOIR SCIEMMENT PORTE DES MENTIONS INEXACTES SUR LA FEUILLE DE SOINS DE TROIS DE SES MALADES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1972, 82623
30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - 1... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES CATHOLIQUES DE RENAZE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE SUBVENTION POUR UN CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1959, 20 FEVRIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1972, 69-13650
1 CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DECISION CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE Y... ET DAME X..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LE 11 NOVEMBRE 1960, Y..., CONDUISANT SA VOITURE, A EU UN ACCIDENT DANS LEQUEL SA FEMME ET LUI-MEME ONT ETE BLESSES ET SON BEAU-PERE TUE ; QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A EU LIEU SANS...
