La jurisprudences de France - page 142781

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION INDIQUE QU'ELLE A ETE RENDUE SUR LE RAPPORT DE M X... ET QU'IL Y EST EGALEMENT MENTIONNE QU'IL SIEGEAIT ALORS COMME MEMBRE DE LADITE COMMISSION ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - LOUEUR EN MEUBLE. * LOCATION EN MEUBLE - BAILLEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT LOUE EN MEUBLE UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SON MARI ET DONT ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER L'AUTRE PARTIE, LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LUI RECLAMA UNE SOMME DE 243,41 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 JUIN 1963 ; QU'EN SON POURVOI ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, AU...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D 'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - SAISINE - DELAI - AUGMENTATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION, MAIS QUE CE DELAI EST AUGMENTE DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - NULLITE - SIGNIFICATION NON A PERSONNE - LETTRE RECOMMANDEE - MENTIONS - LIEU DE REMISE DE LA COPIE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ENSEMBLE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 8°, 9° ET 10°, L'HUISSIER DE JUSTICE AVISERA L'INTERESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE ; QUE CETTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHANTIER - DEPOT DE MATERIAUX - CHANTIER NON CLOTURE - ENFANT BLESSE EN JOUANT A LA BALANCOIRE SUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE MINEUR X... AYANT ETE BLESSE PAR DES PIERRES SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE EGEBAT X... PERE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, A ASSIGNE LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LA SOCIETE EGEBAT DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - DATE LA PLUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES AMERICAINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CAFE DES AMERICAINS, SA LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 3800000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE AURAIT ETE FIXEE AU MOYEN D'UNE REEVALUATION INTERDITE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT AYANT DEJA, EN EVALUANT LE FONDS, AFFECTE D'UN COEFFICIENT LES RESULTATS DES EXERCICES 1966 ET 1967 POUR TENIR COMPTE DE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPE, ONT FORMEE CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 19 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE VERIFIER LES BESOINS NORMAUX DE LOGEMENT DES BAILLEURS EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CLASSEMENT PAR ASSIMILATION A UN AUTRE EMPLOI - COMPTABLE CHEF D'UNE CAISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN COMPTABLE CHEF DE SERVICE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE LA BATELLERIE CNRB FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE QUE LE CNRB LUI AVAIT VERSE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 JANVIER 1967, DATE DE SON...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SUCCESSION - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'YVES Y..., AYANT, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA FEMME ENTRE LUI-MEME ET SES FILS JEAN-YVES ET ALAIN, OBTENU EN PREMIERE INSTANCE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN FONDS DE COMMERCE, A, EN CAUSE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - CALCUL - INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME...